Troisième protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant établissant une procédure de communications

L’Assemblée Générale des Nations Unions a adopté le lundi 19 décembre 2011 le 3ème protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant. Il rend possible l’examen par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU de situations individuelles d’enfants. Avec cet instrument supplémentaire, la Convention des droits de l’enfant pourra être mise en œuvre de manière encore plus efficace. Depuis le 28 février 2012, le troisième protocole facultatif est ouvert aux signatures et ratifications auprès du siège de l'ONU à New York. En janvier 2014, le Costa Rica fut le 10ème Etat a ratifier le protocole facultatif. Son contenu entrera donc en vigueur pour tous les Etats l'ayant ratifié en avril 2014. La Suisse a déposé l’instrument d'adhésion, signé par  la Présidente de la Confédération et le Chancelier de la Confédération, le 24 avril 2017 auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York. Pour la Suisse, le troisième protocole facultatif entrera en vigueur trois mois après le dépôt de l’instrument d'adhésion, à savoir le 24 juillet 2017.

Deuxième protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Le protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants complète en particulier les art. 34 et 35 CDE. L’article 3 contient les prescriptions minimales que doit contenir le droit pénal national. En matière de délits sexuels, il concerne principalement les délits sexuels à des fins commerciales. A côté de cela, il contient des dispositions concernant la prévention, l’aide aux victimes ou le droit international. Pour la mise en œuvre du protocole facultatif, l’infraction de traite des êtres humains de l’art. 182 du Code Pénal Suisse a été créée.

Premier protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Le protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés apporte une protection supplémentaire à l’art. 38 CDE concernant les enfants soldats en augmentant l’âge de protection à 18 ans pour :

  • La participation indirecte à des conflits armés
  • L’enrôlement forcé

La protection face aux recrutements volontaires est réglée de manière contraignante. De plus, les Etats Parties s’obligent à prendre des mesures pour lutter contre l’enrôlement et l’utilisation de mineurs dans les groupes armés ainsi que pour la démobilisation, la réhabilitation et la réinsertion sociale des enfants soldats.