Droits de l’enfant au Parlement

Aperçu de la Session d'automne 2016

Au Conseil national, différentes interventions sont à relever du point de vue des droits de l’enfant: L’initiative parlementaire Marra « La Suisse doit reconnaître ses enfants » vise à ce que les étrangers de la troisième génération établis en Suisse obtiennent la nationalité sur demande des parents ou des personnes concernées. Le Conseil national et le Conseil des Etats n’étaient pas d’accord sur la définition exacte de « troisième génération ». Les deux Conseils se sont finalement mis d’accord au cours de la session pour adopter la définition la plus sévère, selon laquelle les étrangers souhaitant obtenir la nationalité doivent prouver que au moins un de leur grands-parents était déjà en possession d’un permis de séjour. La motion de la conseillère nationale Bulliard-Marbach « Ombudsman indépendant pour les droits de l’enfant » souhaitait charger le Conseil fédéral de créer une fonction d’ombudsman pour les droits de l’enfant. Cet ombudsman aurait été indépendant, accessible aux enfants et habilité à recevoir des plaintes relatives à la violation des droits de l’enfant, à procéder à des enquêtes en ménageant la sensibilité des enfants et à traiter les plaintes efficacement. L’auteure a finalement retiré sa motion car le Conseil fédéral a déclaré qu’il allait inclure les demandes dans les travaux préparatoires pour l’institution nationale des droits de l’homme. Finalement la politique familiale est également une question qui a été abordée lors de cette session: La motion Trede « Congé parental » chargeait le Conseil fédéral de présenter un projet de loi qui prévoit un congé parental de 18 mois dont 6 mois au minimum pourront être pris par le père. Le Conseil national a cependant rejeté cette demande. Il a également rejeté la motion Derder « Faire passer à 24 000 francs le montant déductible au titre des frais de garde des enfants par des tiers ». A cet égard le Conseiller fédéral Maurer a cependant annoncé que le Conseil fédéral veut augmenter les déductions fiscales pour les frais de garde des enfants par des tiers et qu’un projet de loi correspondant serait bientôt envoyé en procédure de consultation.

Au Conseil des Etats le traitement de l’objet du Conseil fédéral concernant l’approbation du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant est particulièrement intéressant du point de vue des droits de l’enfant. Celui-ci prévoit entre autres une procédure de présentation des communications que tout particulier peut utiliser, après avoir épuisé les voies de recours interne, pour dénoncer une violation à la Convention. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et a accepté le projet avec 37 voix contre 1 et 2 abstentions. L’objet sera vraisemblablement traité par le Conseil national lors de la session d’hiver (voir article internet à ce sujet).  Le Conseil des Etats a par ailleurs discuté de la proposition de modification du Code Civil suisse (CC ; Protection de l’enfant) et a accepté l’unification des dispositions de l’obligation de dénoncer et étendre aux professionnels l’obligation d’aviser en cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé (voir également les recommandations de Protection de l’enfance à ce sujet)

A cela s’ajoute dans les deux Conseils différents objet et interventions, qui touchent également aux droits de l’enfant (voir la rétrospective complète plus bas).

Les débats peuvent être trouvés dans les procès-verbaux du Bulletin Officiel.

Archives