13.02.2017

Droits de l'enfant au Parlement

Aperçu de la session de printemps 2017

Au Conseil national divers objets pertinents du point de vue des droits de l’enfant sont traités durant cette session. Il convient notamment de mentionner diverses interventions issus du contexte de la politique familiale, parmi lesquelles l’initiative parlementaire Quadranti «  Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant ». Celle-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer une base légale permettant d’instituer un congé parental de 14 semaines au maximum servant de complément au congé maternité de 14 semaines suivant l’accouchement. La commission de la sécurité sociale et de la santé publique a décidé de ne pas donner suite à l’initiative. Il est également intéressant de relever l’initiative Amherd  sur la « Création d’un centre destiné à promouvoir les compétences médiatiques des enfants et des jeunes ». Le projet souhaite que la Confédération crée un centre de compétences destiné à protéger les enfants et les jeunes face aux médias. Elle doit y associer les cantons, les milieux économiques et les organisations privées concernées. La Commission de l’éducation du Conseil national (CSEC-CN) n’a cependant pas donné suite au projet (13 voix contre 10 et une abstention). D’autres interventions se consacrent à la formation des enfants et des jeunes (Motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture : « Inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II » ; motion Bourgeois « Assurer l’encadrement et la formation des mineurs non accompagnés » ; postulat Reynard « Participation politique des jeunes : renforcer l’éducation à la citoyenneté et évaluer un abaissement de l’âge du droit de vote »).

Au Conseil des Etats l’objet du Conseil fédéral « Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification » est intéressant à relever du point de vue des droits de l’enfant. Cet objet est traité pour la deuxième fois durant cette session.Avec ce projet le Conseil fédéral veut réduire les frais que les parents qui travaillent doivent assumer pour la garde de leurs enfants par des tiers et contribuer à une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial à leurs besoins. Dans ce but, il entend mettre en place des incitations financières pour un montant total de 100 millions de francs sur cinq ans. Contrairement à la décision de la commission consultative le Conseil des Etats est déjà entré en matière sur l’objet mais l’a en même temps renvoyé à la commission. Le Conseil des Etats se penche maintenant sur le projet révisé. L’adhésion à la Convention d’Istanbul est également intéressante du point de vue des droits de l’enfant. En approuvant l'adhésion à la convention dite d'Istanbul, le Conseil fédéral veut contribuer à ce que la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique soit menée selon des normes comparables à travers toute l'Europe. La Convention d’Istanbul définit le concept de violence de manière globale. La convention se réfère également aux enfants qui sont victimes de violence domestique, aussi comme témoins.

A cela s'ajoute dans les deux Conseils divers objets et interventions qui touchent également aux droits de l'enfant:

Les débats peuvent être trouvés dans les procès-verbaux du Bulletin Officiel.

Les programmes de la session ainsi que les ordres du jour des Chambres fédérales peuvent encore être modifiés et sont consultables sur les liens suivants :

 Conseil national | Conseil des Etats

 

 

 


Les enfants ont des questions et des droits – à nous d'y répondre!