13.02.2017

La Confédération ne souhaite pas de mesures supplémentaires contre le travail des enfants

Dans un rapport en réponse au postulat 15.3010 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national le Conseil fédéral décrit les efforts de la Suisse dans la lutte contre le travail des enfants.

Le rapport met également en lumière le rôle d’entreprises internationales dont le siège est en Suisse. La Suisse ne prévoit toujours pas de normes contraignantes obligeant les entreprises internationales de respecter les standards internationaux des droits de l’homme et de l’enfant.

La Confédération s’engage en première ligne dans le cadre de la coopération avec des organisation internationales multilatérales pour la lutte contre le travail des enfants par un soutien financier et l’encouragement du respect des conventions fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), y compris l’interdiction du travail des enfants. Au niveau bilateral la Confédération soutient différents programmes qui visent une croissance économique durable afin d’améliorer la situation économique et sociale de la population.

En ce qui concerne la politique économique extérieure le Conseil fédéral se réfère à l’objectif d’aborder les questions relatives au travail lors de la conclusion d’accords commerciaux bilatéraux avec des pays partenaires. La Confédération aspire en outre que les entreprises qui exécutent des contrats publics de la Confédération respectent les conventions fondamentales de l’OIT.

Pas de règles contraignantes pour les entreprises multinationales

La Confédération estime que les entreprises multinationales sises en Suisse on également la responsabilité d’agir contre le travail des enfants. Elle a soutenu l’élaboration des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui définissent le cadre politique international des États et de la responsabilité des entreprises en ce qui concerne l’influence de l’activité économique sur les droits de l’homme et de l’enfant. Malgré cet engagement au niveau international il n’existe en Suisse à ce jour aucunes normes juridiques qui obligent les entreprises sises en Suisse actives à l’étranger à se conformer aux conventions fondamentales de l’OIT et donc de respecter l’interdiction du travail des enfants. La Confédération mise plutôt sur des recommandations non contraignantes et des mesures de sensibilisation.

En 2015 le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a déjà invité la Suisse à élaborer un cadre juridique clair pour les entreprises actives au niveau international et de promouvoir une stratégie afin que les activités des entreprises n’aient pas un effet négatif sur les droits de l’enfant et les droits de l’homme. Par ailleurs, afin d’être en mesure de faire respecter des standards internationaux les entreprises multinationales implantées en Suisse devraient pouvoir être poursuivies juridiquement pour les violations des droits de l’enfant et des droits de l’homme qu’elles causent.


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