23.02.2017

20 ans de Convention internationale relative aux droits de l’enfant

Le 24 février 2017 marque le 20ème anniversaire de la ratification de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant par la Suisse.

Au moment de la ratification le système juridique suisse n’était pas compatible avec tous les points de la Convention. La Suisse a du émettre des réserves en ce qui concerne les droits et devoirs des parents de l’enfant, le droit de l’enfant à une nationalité, le droit pénal des mineurs, la séparation des jeunes et des adultes privés de liberté ainsi que le regroupement familial.

Les réserves concernant l’article 5 de la Convention (droits et devoirs des parents de l’enfant), l’article 7 (droit à une nationalité) ont entre-temps pu être retirées par la Suisse.

Lors de la ratification de la convention, la Suisse a aussi dû faire des réserves par rapport à l’article 40 (administration de la justice pour mineurs). Les réserves concernaient le droit au recours à une instance judiciaire supérieure pour l’examen d’une condamnation et le droit à un interprète. La Suisse a entre-temps pu retirer ces deux réserves. La séparation de l’autorité d’instruction et l’autorité de jugement dans la procédure pénale pour mineurs n’est pas non plus donnée dans la nouvelle loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs. La réserve concernant le droit à une assistance subsiste toujours.

La réserve concernant l’article 37 (séparation des jeunes et des adultes privés de liberté) subsiste elle aussi. En effet, loi  sur  la  procédure  pénale applicable aux mineurs entrée en vigueur en 2011 prévoit la séparation des enfants et des adultes dans les centres de détention  provisoire  et  les  établissements  pénitentiaires. Toutefois,  dans son dernier rapport, le Réseau suisse des droits de l’enfant a critiqué que la séparation des jeunes et des adultes privés de liberté ne soit toujours pas mise en œuvre. Cela concerne en particulier l’emprisonnement administratif comme par exemple lors de détention en vue de renvoi ou d’expulsion. 

En outre la Suisse ne peut toujours pas appliquer de manière complète l’article 10 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (Droit à la vie de famille et au regroupement familial). Le droit d’asile et des étrangers prévoit des restrictions au regroupement familial pour certains groupes de personnes comme par exemple les personnes et les réfugiés admis à titre provisoire.

Dans le cadre de la dernière procédure d’élaboration du rapport sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en 2015 le Comité des droits de l’enfant a recommandé à la Suisse de retirer les restrictions restantes.

 

 


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