13.04.2017

Le Conseil fédéral rejette les critiques sur le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte

Le 29 mars 2017 le Conseil fédéral a publié un rapport sur le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.

Le rapport examine le travail des autorités compétentes et arrive à la conclusion que des ajustements de la nouvelle loi ne sont pas nécessaires. Bien que des difficultés surviennent durant la mise en œuvre – un processus d’apprentissage est inévitable lors d’un changement de système et les cantons améliorent leurs procédures peu à peu.

Le nouveau droit amène l’harmonisation et la professionalisation

Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est entré en vigueur en janvier 2013. Il règle des principes de procédure centraux pour la protection de l’enfant et de l’adulte dans le droit fédéral, ce qui a amené une harmonisation dans les systèmes cantonaux qui étaient jusque-là très différents. Dans le nouveau système, les décisions sur les mesures de protection sont déplacées du niveau cantonal aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Cela s’est accompagné d’une professionnalisation de ces autorités.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit, l’APEA s’est vue exposée à la crique à plusieurs reprises. Les reproches concernent une supposée hausse des couts de la protection de l’enfant et de l’adulte. Le rapport lève le doute sur ce sujet : la hausse des coûts est due en première ligne à la professionnalisation des autorités. Les coûts pour les mesures ont eux globalement même diminué.

Des voix critiques ont par ailleurs reproché aux autorités de ne pas impliquer les proches des personnes concernées. Le rapport du Conseil fédéral souligne que selon le droit existant, la prise en compte des proches est possible. Le Conseil fédéral veut cependant prendre la critique qui reproche à l’APEA de parfois le faire trop peu au sérieux et examiner si de meilleures instructions pratiques sont nécessaires.

Étudier les voies de recours

Par ailleurs, selon le communiqué de presse de Conseil Fédéral, une amélioration des possibilités de recours  doit être étudiée. C’est également l’objectif du nouveau centre d’écoute de d’assistance de l’enfant et de l’adulte (KESCHA) qui a été fondé en 2017. Le centre d’information et de conseil aux personnes concernées a été initié par la fondation Guido-Fluri et construit en collaboration avec Integras (association professionnelle pour l’éducation sociale et la pédagogie spécialisée), la fondation Protection de l’enfance Suisse, Kinderanwaltschaft Schweiz, la PACH Pflege-und Adoptivkinder Schweiz et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA).

Les mêmes garanties de protection pour tous les enfants

Du point de vue des droits de l’enfant, la professionnalisation de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est un pas important pour la protection des enfants contre les mauvais traitements et la négligence. L’harmonisation à l’échelle Suisse assure a tous les enfants, quel que soit leur canton de résidence, les mêmes garanties de protection. Dans ses recommandations à la Suisse de février 2015, le Comité des droits de l’enfant a lui aussi salué la révision du droit civile dans ce domaine (remarque n° 40).


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