28.04.2017

Une procédure de plainte pour les droits de l’enfant – La Suisse ratifie le 3ème protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant

La Suisse a ratifié le troisième protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Le 24 avril 2017 le Conseil fédéral a transmis son adhésion aux Nations Unies à New York.

Avec le 3ème protocole facultatif il est désormais possible de porter plainte contre les violations des droits garantis par la Convention des droits de l’enfant (CDE) au niveau international devant le Comité des droits de l’enfant. La Suisse émet ainsi le signal qu’elle s’engage à la complète application de la Convention et qu’elle ne craint pas la revendication directe des droits de l’enfant.

Le 3ème protocole facultatif complète le Convention des droits de l’enfant et ses deux protocoles facultatifs avec trois mécanismes de plainte : une procédure de plainte individuelle, une procédure de plainte interétatique et une procédure d’enquête.

Examiner les violations des droits de l’enfant dans des cas individuels

Les cas individuels de violation des droits de l’enfant peuvent désormais être directement présentés au Comité des droits de l’enfant à l’aide d’une plainte individuelle. Ce groupe d’experts international qui siège à Genève a pour mission d’examiner la mise en œuvre des droits de l’enfant dans les Etats parties. La Convention impose aux Etats parties de fournir au Comité à intervalle régulier un rapport sur les efforts de l’Etat partie pour la mise en œuvre de la Convention. Le troisième protocole facultatif donne au Comité la compétence supplémentaire d’examiner également les plaintes individuelles. Ces dernières peuvent être présentées au Comité directement par les enfants et leurs représentants, à condition que toutes les voies de recours internes aient été épuisées.

La procédure de plainte individuelle n’est pas identique à une procédure judiciaire. Le Comité peut s’adresse à la Suisse sous la forme de « constatations » qui n’ont pas de caractère juridiquement contraignantes. Dans le cadre de ces constatations le Comité peut recommander des mesures individuelles ou collectives à l’Etat partie afin de remédier aux violations des droits de l’enfant. La procédure a donc le potentiel de renforcer les droits de l’enfant également dans la pratique.

Procédures de plainte interétatiques et procédure d’enquête

En plus des plaintes individuelles le 3ème protocole facultatif prévoir une procédure de plainte interétatique. Cette dernière permet aux Etats parties de rendre le Comité attentif aux violations des droits de l’enfant d’autres Etats. Le troisième mécanisme, la procédure d’enquête, autorise le Comité à agir de sa propre initiative si des Etats parties commettent des violations des droits de l’enfant graves et systématiques.

Ratification tardive de la Suisse

Le 3ème protocole facultatif a été approuvé le 19 décembre 2011 par l’Assemblée Générale des Nations unies et est entrée en vigueur le 14 avril 2014. Jusqu’à présent 50 Etats ont signé le protocole et 33 l’ont ratifié. La motion de 2012 de la conseillère nationale Viola Amherd qui invitait le Conseil fédéral a étudier l’adhésion a été l’impulsion pour la ratification de la Suisse. L’Assemblée fédérale a ensuite accepté le 3ème protocole facultatif le 16 décembre 2016.  Une fois le délai référendaire écoulé, le Conseil fédéral a pu déclarer l’adhésion de la Suisse le 24 avril 2017. C’est le 24 juillet 2017 que le protocole entrera en vigueur pour la Suisse.


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