08.05.2017

Rapport des ONG sur l’examen de la Suisse par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU déposé

Fin mars 2017 la plateforme des droits humains des ONG a déposé un rapport sur la situation des droits de l’homme en Suisse auprès du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Le rapport fait référence au 3ème examen périodique universel de la Suisse (EPU) par le Comité des droits de l’homme, qui est prévu pour novembre 2017.

L’Examen périodique universel (EPU)

Lors de l’examen périodique universel (EPU) les Etats membres de l’ONU examinent la situation des droits de l’homme dans un autre état membre. Les Etats membres adressent des recommandations à l’Etat à examiner en se basant sur les rapports des Etats membres, du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et de la société civile. Ces recommandations ne sont pas contraignantes – l’Etat peut les accepter ou les rejeter. La mise en œuvre pratique des recommandations acceptées est ensuite examinée lors du cycle suivant.

L’examen de l’ONU a lieu tous les quatre ans et demi. Le processus comprend une audition par le Comité des droits de l’homme à Genève. Pour la Suisse cette audition a eu lieu la première fois en mai 2008 et la deuxième fois en octobre 2012. En novembre 2017 aura lieu la troisième audition de la Suisse.

Lors de l’examen la mise en oeuvre de toutes les conventions relatives aux droits de l’homme est analysée, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant.

Rapport de la plateforme des droits humains des ONG

La plateforme des droits humains ONG rassemble les voix de plus de 80 organisations non gouvernementales. Un groupe de travail de la plateforme a élaboré le rapport des ONG pour le processus de l’EPU et l’a soumis aux organisations membres pour consultation. Le rapport éclaire la mise en œuvre des recommandations des deux cycles de l’EPU précédents datant de 2008 et 2012, signale des lacunes dans la protection des droits humains et se penche sur de nouvelles préoccupations. Il couvre un large éventail de questions relatives aux droits de l’homme.

Demandes en matière de droits de l’enfant

Le Réseau suisse des droits de l’enfant est membre du groupe principal de la plateforme des droits humains ONG et a participé à l’élaboration du rapport des ONG. En tant que thème transversal différentes préoccupations liées aux droits de l’enfant ont été incorporées dans diverses recommandations du rapport. En outre, le rapport reprend questions spécifiques aux droits de l’enfant et invite la Suisse à :

  • relancer une procédure législative visant à interdire les châtiments corporels ;
  • prendre des mesures afin de garantir l’intégrité physique et l’autodétermination des enfants transgenres (intersexués) et d’accorder réparation aux victimes d’opérations génitales non demandées ;
  • formuler des objectifs spécifiques de formation en lien avec les droits humains et d’adapter le cursus pédagogique des enseignants en conséquence;mettre en place une procédure d’asile spécifique pour les mineurs non-accompagnés qui leur permette de bénéficier d’un soutien juridique gratuit, d’une aide sociale et psychologique  adéquate ainsi qui garantisse un accès à l’éducation ;
  • veiller à ce que le droit à la vie familiale conformément à l’article 8 CDE et le bien de l’enfant conformément à l’article 3.1 CDE ne soient pas restreints lors de demandes de regroupement familial.

Perspective

La Suisse doit soumettre le rapport Etatique pour le troisième cycle jusqu’à début août 2017. L’audition devant le Comité des droits de l’homme aura lieu le 10 novembre 2017 à Genève, à la suite de quoi la Confédération et les cantons décideront conjointement quelles recommandations la Suisse acceptera.


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