26.06.2017

Droits de l’enfant au Parlement

Rétrospective de la session d’été 2017

Au Conseil national différents objets intéressants du point de vue des droits de l’enfant ont été traités durant cette session. En adhérant à la convention d’Istanbul le Conseil fédéral souhaite contribuer à ce que la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique soit menée selon des normes comparables à travers toute l'Europe. La Convention d’Istanbul définit le concept de violence de manière globale. La convention se réfère également aux enfants qui sont victimes de violence domestique, aussi comme témoins. Après le Conseil des Etats le Conseil national a lui aussi accepté le projet. Un certain nombre d’interventions se sont consacrées au sujet du droit de garde et du divorce. Il convient de citer en particulier le postulat « Renforcer les droits de l’enfant après un divorce » qui charge le Conseil fédéral d’examiner les moyens de renforcer les droits de l’enfant en cas de situation familiale difficile, en ce qui concerne le droit d’entretenir des relations personnelles avec d’autres personnes. Ce postulat a été de justesse (96 contre 93 voix) rejeté par le Conseil national. Deux autres interventions se consacraient également à la prévention de la pauvreté (15.3939 Introduction d’allocations pour enfant sous condition de ressources) ou l’impact que la pauvreté peut avoir en particulier sur les enfants (15.3940 Enfants et aide sociale. Etude sur les effets à long terme). Les deux ont été clairement rejetées par le Conseil national (la première par 52 voix contre 132 et 4 abstentions et la deuxième par 54 voix contre 132 et 2 abstentions).

Trois postulats identiques se consacraient à la politique familiale : Rosmarie Quadranti, Barbara Schmid-Federer et Kathrin Bertschy « Analyse coûts/bénéfices des modèles de congé parental ». Elles chargeaient le Conseil fédéral de présenter au Parlement une analyse coûts/bénéfices visant à évaluer les répercussions économiques à long terme des principaux modèles de congé parental. Ce postulat a également été rejeté par le Conseil national.
Le Conseil national n’a également pas donné de suite à la Pétition de la Menschenrechtsgruppe Zwischengeschlecht «15.2043 Interdire les mutilations génitales frappant les personnes intersexuées » qui demandait une interdiction des mutilations génitales envers les personnes intersexuées.

Au Conseil des Etats les droits de l’enfant n’ont été abordés que marginalement.  (voir rétrospective complète de la session plus bas) 

Au vote final l’objet du Conseil fédéral « Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification » a finalement été transmis. Des nouvelles subventions à hauteur de 96.8 millions de francs seront donc disponibles durant 5 ans.

A cela s’ajoute dans les deux Conseils différents objet et interventions, qui touchent également aux droits de l’enfant: 

Les débats peuvent être trouvés dans les procès-verbaux du Bulletin Officiel.


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