17.07.2017

Critiques du Tribunal fédéral face au placement dans un foyer d’enfants dont les parents sont en détention Dublin

Dans sa décision du 26 avril 2017, le Tribunal fédéral a accepté le recours contre le canton de Zoug d’une famille afghane dont les enfants étaient hébergés dans un foyer alors que leurs parents avaient été mis en détention administrative dans le cadre de la procédure Dublin.

Début mai 2016, le couple afghan et trois enfants sont arrivés en Suisse depuis la Norvège en passant par l’Allemagne. La demande d’asile déposée le jour de leur arrivée en Suisse a été refusée et la famille a été sommée de retourner en Norvège. Après l’échec d’une tentative de renvoi en octobre 2016, les parents ont été placés en détention administrative (dénommée détention Dublin).

La mère et sa fille de quatre mois étaient détenues dans le centre de détention de l’aéroport de Zürich alors que le père a été placé au pénitencier de Zoug dans la section consacrée aux renvois. Les trois autres enfants en bas âge ont quant à eux été placés dans un foyer pour enfants par les autorités de protection des enfants et des adultes concernées. Pour cause de risques présumés d’évasion, le contact téléphonique entre les membres de la famille a été interdit au début de la période de détention. Le 25 octobre 2016, la famille a été renvoyée ensemble en Norvège.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral admet le recours de la famille et reconnaît qu’il y a eu atteinte au respect de la vie familiale, garantit par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Tribunal s’est montré particulièrement critique par rapport au fait de séparer des enfants de moins de 15 ans de leurs parents. En plaçant ces enfants dans un foyer, les autorités les ont séparés de leurs parents et ont induit le statut de mineurs non-accompagnés pour ces enfants. Pourtant, conformément à l’article 8 de la CEDH, l’Etat devrait s’engager pour rassembler les mineurs non-accompagnés et les membres de leur famille rapprochée.

Pour le Tribunal fédéral, la prise en considération du bien de l’enfant signifie qu’une ingérence dans la vie familiale n’est proportionnelle que lorsque la mise en détention est appliquée en tant qu’ultima ratio. La mise en détention n’aurait, dans ce cas et selon le principe de subsidiarité, dû être décidée qu’après un examen approfondi de la possibilité de prendre des mesures moins incisives. Les autorités auraient dû étudier des possibilités d’hébergement alternatives comme le placement de la famille dans des logements gérés ou loués par le canton, dans un foyer de passage ou même dans un foyer pour mineurs non-accompagnés, toujours selon le Tribunal fédéral.

Communiqué aux médias du Tribunal fédéral

Texte intégral des décisions 2C_1052/2016 et 2C_1053/2016 du 26 avril 2017 (disponible seulement en allemand)


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