17.07.2017

Demander l’autorité parentale exclusive d’un seul parent reste possible, malgré le nouveau droit

Dans son arrêt du 9 juin 2017 (5A_346/2016), le Tribunal fédéral conclut qu’une demande formulée par les parents pour l’attribution de l’autorité parentale à un seul d’entre eux peut être acceptée et ce malgré la nouvelle réglementation qui fait de l’autorité parentale conjointe un principe général. Le bien de l’enfant représente l’aspect décisif.

Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un père qui, suite à l’introduction de la nouvelle réglementation sur l’autorité parentale conjointe le 1er juillet 2014, s’est opposé à l’attribution exclusive de l’autorité parentale à la mère de leur enfant commun. Dans le cadre de leur divorce, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le couple avait déposé une demande visant à attribuer l’autorité parentale exclusivement à la mère. Une fois le nouveau droit entré en vigueur, le père a cependant fait recours contre la décision qui validait cette demande et réclamé l’attribution de l’autorité parentale aux deux parents.

Dans son communiqué de presse, le Tribunal fédéral écrit que l’attribution exclusive de l’autorité parentale à un seul parent reste possible, pour autant qu’elle corresponde à l’intérêt supérieur de l’enfant (bien de l’enfant). Il est du devoir des tribunaux d’examiner les demandes conjointes pour une attribution exclusive de l’autorité parentale sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Tribunal fédéral estime que la suppression volontaire de l’autorité parentale conjointe ne met pas en soi en danger le bien de l’enfant.

Communiqué aux médias du Tribunal fédéral


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