25.07.2017

Le Conseil fédéral recommande de rejeter “l’initiative pour l’autodétermination“ de l’UDC

Dans son message sur l’initiative dite "pour l’autodétermination", le Conseil fédéral conclut clairement qu’une acceptation de cette initiative mettrait en péril le respect des droits humains en Suisse, provoquerait une incertitude juridique et affaiblirait la position de la Suisse sur le plan international.

Avec son initiative, l’Union démocratique du centre (UDC) veut inscrire dans la Constitution fédérale la primauté du droit constitutionnel sur le droit international et contraindre les autorités à procéder à l’adaptation, voire à l’annulation, des conventions de droit international qui seraient en contradiction avec la Constitution. Le but qu’elle poursuit est, au final, surtout d’empêcher le Tribunal fédéral d’appliquer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Une initiative qui nuit à la Suisse

Le message du Conseil fédéral affirme que, si l’initiative affiche l’ambition de clarifier la relation entre le droit international et le droit national, dans les faits elle soulève surtout des questions et crée des incertitudes.

L’objectif de couper l’herbe sous les pieds de la CEDH en Suisse ainsi que le mécanisme automatique d’annulation de conventions du droit international sont en contradiction avec l’intérêt général de la Suisse : l’idée de se positionner au dessus des obligations contractuelles existantes n’est pas compatible avec notre culture juridique, estime le Conseil fédéral qui juge que la Suisse risque de voir s’affaiblir sa position vis à vis d’autres Etats. Une acceptation de l’initiative aurait par conséquent aussi des répercussions négatives sur la politique extérieure et l’économie. C’est pourquoi, le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative.

Appel de la société civile pour la protection des droits humains

A travers leur appel "Assumons nos responsabilités pour les droits humains!", les organisations de la société civile demandent maintenant aussi aux membres de l’Assemblée fédérale un positionnement clair sur la CEDH et sur la signification des droits humains en Suisse. L’appel, auquel se sont rallié une centaine d’organisations dont le Réseau suisse de droits de l’enfant, a été lancé dans le cadre de la campagne d’information Facteur de Protection D.

Ces organisations de la société civile ainsi que des personnes engagées individuellement attendent des parlementaires qu’ils-elles aussi donnent un sens fondamental au respect des droits humains et renoncent, comme le Conseil fédéral, à élaborer un contre-projet à l’initiative de l’UDC "pour l’autodétermination".

Cet article se fonde en partie sur le communiqué de presse du 05.07.2017 de Facteur de Protection D


Les enfants ont des questions et des droits – à nous d'y répondre!