11.08.2017

Procédure de consultation sur l’institution nationale des droits de l’homme (LIDH)

Fin juin 2017 le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur le soutien à une institution nationale des droits de l’homme (INDH). L’INDH a pour but de promouvoir et protéger les droits humains en Suisse.

La loi définit les modalités de base du financement de l’INDH ainsi que l’organisation et les tâches de la future institution : le Conseil fédéral propose une INDH sous forme de centre universitaire doté d’une contribution fédérale d’un million de francs suisses.

La loi fait explicitement référence aux "Principes de Paris". Adoptés en 1993 par l’Assemblée générale des Nations unies, ces principes constituent le fondement pour la mise en place d’institutions nationales consacrées aux droits humains.

Prise de position du Réseau suisse des droits de l’enfant

Dans l’ensemble, le Réseau suisse des droits de l’enfant salue l’avant-projet de loi sur le soutien à l’INDH. Le but poursuivi par la prise de position du RSDE peut se résumer par la volonté de voir les Principes de Paris se réaliser entièrement dans la création de l’INDH. Toute autre solution ne répondrait ni à nos attentes vis-à-vis de la Suisse ni à l’image qu’elle se fait de sa politique des droits humains.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant porte un regard critique sur certains points de l’avant-projet. C’est le cas en particulier en ce qui concerne le critère d’indépendance de la future INDH, qui n'est pas réglé de manière suffisamment claire dans cet avant-projet. Il nous semble par ailleurs essentiel que le mandat de l'INDH porte sur l'ensemble du champ des droits humains, c'est-à-dire qu'il englobe aussi les droits de l'enfant, et que cela soit ancré explicitement dans le texte de loi.

Une protection efficace des droits humains doit également prendre en compte le niveau individuel et garantir un accès à la justice sans discrimination. Des mécanismes doivent être disponibles pour permettre à toutes les personnes de faire valoir leurs droits en passant par une démarche efficace de plainte. C'est valable tout particulièrement pour les enfants qui sont, de par leur stade de développement, particulièrement vulnérables face aux atteintes aux droits humains et disposent de moyens limités pour défendre leurs droits. C’est pourquoi le RSDE demande que l’institution s’engage dans la promotion de l’accès à la justice pour les enfants et pour d’autres groupes.

La procédure de consultation dure jusqu’au 31 octobre 2017.

Les principes de Paris

  • Fondement législatif: l’INDH doit s’appuyer sur un fondement législatif suffisamment détaillé ;
  • Indépendance: l’INDH ne doit pas être subordonnée aux directives du gouvernement ou du parlement. L’indépendance doit être ancrée dans la loi;
  • Mandat étendu:  l’INDH doit promouvoir et protéger les droits humains dans leur totalité, y compris les droits de l’enfant ;
  • Financement suffisant: l’INDH doit bénéficier d’un financement de base suffisant;
  • Composition pluraliste: divers acteurs de la société doivent être représentés au sein de l’INDH afin de rester le plus indépendant possible face aux influences extérieures;
  • A titre facultatif, les Principes de Paris prévoient un mécanisme de dépôt de plaintes individuelles.

prises de position d’autres acteurs :


Les enfants ont des questions et des droits – à nous d'y répondre!