28.09.2017

CSDH: Etude sur l’audition de l’enfant lors de placements en institution ou d’une procédure de renvoi

Une étude menée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) examine dans quelle mesure les enfants ont le droit à une audition lors d’un placement en institution ou lors d’une procédure de renvoi du père ou de la mère étrangère. Des données sur la pratique de l’audition des enfants dans ces domaines sont pour la première fois disponibles avec cette étude.

L’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant garantit à l’enfant le droit d’être entendu dans toute procédure l’intéressant. En se basant sur cette disposition l’étude examine l’application du droit d’être entendu dans deux domaines qui signifient un bouleversement profond dans la vie de l’enfant : le placement en institution ou en famille d’accueil (droit civil) et le renvoi d’un parent (droit des étrangers). Les deux situations entraînent une séparation de l’enfant d’un ou des deux parents.

Gosses différences entre les cantons

Pour l’examen de la pratique d’audition dans les procédures de placement en institution les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) des cantons de Berne, de Fribourg et de Neuchâtel ont été interrogées. Les résultats montrent que le droit d’audition est pratiqué de manière très différente dans les trois cantons examinés. Les différences existent par exemple dans la manière d’associer l’enfant dans la procédure, dans les informations aux enfants sur les résultats de la procédure ainsi que dans la formation des experts responsables de l’audition.

Les auteures recommandent aux cantons d’impliquer les enfants tout au long du processus de placement et de les informer régulièrement sur les décisions. Les cantons sont encouragés à s’efforcer d’unifier la pratique de l’audition au sein du canton et de développer des outils et standards appropriés. Il est également nécessaire de former les personnes qui effectuent les auditons avec les enfants sur les techniques de l’audition adaptées aux droits de l’enfant.

Procédures de renvoi:  Les enfants ne sont pas assez entendus

L’étude constate des graves lacunes quant à l’octroi du droit de l’enfant à une audition dans les procédures de renvoi d’un parent étranger. Les résultats d’une enquête en ligne auprès de tous les offices cantonaux de migration montrent : les enfants sont entendus dans moins de la moitié des cantons. Et cela malgré le fait que le renvoi d’un parent signifie un bouleversement profond dans la vie d’un enfant. L’étude constate donc, à raison, la nécessité de prendre des mesures de sensibilisation et de mettre en place des formations sur les droits de l’enfant.

L’application insuffisante du droit à l’audition a également été critique par le Comité des droits de l’enfant : dans ses recommandation à la suisse en février 2015 le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que le droit de l’enfant d’être entendu ne soit pas appliqué par tous les cantons dans la pratique. Il a donc recommandé à la Suisse de prendre des mesures permettant d’ancrer ce droit dans toutes les procédures judiciaires et administratives et de former tous les groupes professionnels qui travaillent avec les enfants de manière adéquate.

 


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