04.10.2017

Droits de l’enfant au Parlement

Rétrospective de la session d’automne 2017

Durant cette session plusieurs interventions pertinentes du point de vu des droits de l’enfant ont été traitées au Conseil national. Le Conseil national a entre autres rejeté l’initiative parlementaire Mazzone « Introduire les droits politiques dès 16 ans pour renforcer la démocratie ». Cette dernière demandait la modification de la Constitution de manière à ce que les Suisses et les Suissesses bénéficient des droits politiques déjà dès 16 ans. En même temps le Conseil national a classé le Postulat Masshard qui demandait au Conseil fédéral de renforcer l’éducation à la citoyenneté, en particulier pour les élèves des écoles professionnelles. Le Conseil national a également rejeté un objet consacré à la politique familiale : la Motion Bertschy « Congé de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent » demandait le remplacement de l’allocation de maternité par un congé parental. Ce dernier se composera de l’(actuelle) allocation de maternité de 14 semaines et d’une allocation de paternité de 14 semaines au maximum (droit dépendant d’une activité professionnelle des parents). 

Au Conseil des Etats les droits de l’enfant sont abordés dans deux intervention : d’une part le Conseil des Etats a traité la motion de la Commission des institutions politiques « Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire ». Le projet charge le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet comportant les modifications de loi nécessaires en vue de remplacer le statut en vigueur des étrangers admis à titre provisoire par un statut qui corresponde, dans les grandes lignes, aux propositions figurant dans l'option 2 de l'annexe du rapport du Conseil fédéral du 12 octobre 2016. Ces modifications permettront de créer un nouveau statut de protection d'une durée vraisemblablement plus longue. En particulier pour les mineurs le statut d’étranger admis à titre provisoire est lié à de grandes difficultés dans le domaine de l’éducation et de la formation (par exemple lors de la recherche d’une place d’apprentissage). Le Conseil des Etats renvoie le projet à sa Commission et la charge de d’abord écouter des représentants des cantons, des villes et des communes. Ce n’est qu’après cela qu’il veut décider si un nouveau statut devrait être crée.
Il convient également de mentionner l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les enfants »  Cette interdiction d’exercer doit être concrétisée par une révision du code pénal et du code pénal militaire. Le message pour la mise en œuvre de l’initiative pédophile prévoit que les pédophiles condamnés n’auront plus le droit de travailler avec des enfants, sans exceptions. Afin de concilier la mise en œuvre avec les principes de l’Etat de droit garanti par la Constitution, notamment celui de la proportionnalité  conformer à la question de la proportionnalité une clause d’exception pour les cas d’amours d’adolescents est prévue. Les pédophiles au sens psychiatrique du terme ne pourront en aucun cas bénéficier de la clause d’exception ou d’un réexamen. Le tribunal devra impérativement et dans tous les cas prononcer une interdiction à vie d’exercer une activité en contact avec des mineurs. Le Conseil des Etats est en principe pour la loi de mise en œuvre mais c’est prononcé pour des variantes plus révères sur certains points.

A cela s’ajoute dans les deux Conseils différents objet et interventions, qui touchent également aux droits de l’enfant: 

Les débats peuvent être trouvés dans les procès-verbaux du Bulletin Officiel.


Les enfants ont des questions et des droits – à nous d'y répondre!