30.10.2017

La commission des affaires juridiques du Conseil national accepte le projet sur la protection de l’enfant

Le 24 octobre 2017 la commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté le projet sur la protection de l’enfant (15.033 « CC. Protection de l’enfant) par 15 voix contre 8. La commission retire donc sa décision de première consultation lors de laquelle elle s’était prononcée contre le projet.

Etendre l’obligation d’aviser en cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé

Le projet a pour but d’élargir le cercle des groupes professionnels assujettis à l’obligation d’aviser. Jusqu’à présent uniquement les fonctionnaires étaient obligés de signaler les cas suspects, mais cette obligation doit à présent être étendue à d’autres professionnels qui travaillent avec des enfants. En outre le projet a pour but d’unifier les droit et obligation d’aviser en cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé. Aujourd’hui différents droits et obligations sont en vigueur de canton en canton, ce qui est associé à des grandes incertitudes pour les professionnels.

Préciser la notion de «  bien de l’enfant »

A la différence du Conseil des Etats, qui avait déjà accepté le projet en septembre 2016, la commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de préciser dans le projet la notion de « bien de l’enfant ». Il convient donc d’aviser l’autorité de protection de l’enfant dès lors que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure semble menacée.

Objectif d’harmonisation pas atteint

Par ailleurs la commission est d’avis que les cantons dont la loi prévoit des obligations d’aviser l’autorité plus étendue que celles qui sont visées par le projet  peuvent garder leurs réglementations. Cela contrairement au Conseil des Etats qui lui estime que l’objectif consistant à harmoniser les obligations entre les cantons est plus important.


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