02.11.2017

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe demande une meilleure protection des enfants migrants

Dans un rapport, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, invite la Suisse à prendre en compte les besoins spécifiques des enfants lors de décisions et mesures concernant des questions de migration et d’asile et à prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le 17 octobre 2017 le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié son rapport sur l’état des droits de l’homme en Suisse. Ce dernier aborde un certain nombre de questions institutionnelles liées à la promotion et la protection des droits de l’homme et critique en particulier la protection lacunaire des droits des migrants. Le rapport fait suite à une visite de trois jours du commissaire en suisse du 22 au 24 mai 2017.

Besoins des enfants trop peu pris en compte

Le commissaire aux droits de l’homme se montre inquiet face à la considération insuffisante des besoins spécifiques des enfants dans les procédures en lien avec la législation sur l’asile la migration. Il constate des lacunes dans l’hébergement des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés dans les centres fédéraux d’asile, particulièrement en ce qui concerne l’offre de jeux et de loisirs, la protection de la sphère privée et l’accès à la formation.

Critique de l’emprisonnement d’enfants en fuite

Le commissaire a clairement critiqué la pratique répandue dans certains cantons de détenir administrativement  des enfants migrants de plus de 15 ans. Il souligne le fait qu’un emprisonnement de courte durée peut déjà avoir un effet traumatisant pour des enfants.

Regroupement familial difficile pour les personnes admises provisoirement

Le commissaire aux droits de l’homme a également émis des critiques à l’égard du statut d’admission provisoire (permis F). Celui-ci est délivré aux requérants d’asile qui n’obtiennent pas l’asile mais qui ne peuvent pas retourner dans leur pays en raison de crises ou de conflits. Le commissaire recommande à la Suisse d’élaborer un statut de protection garantissant les mêmes droits que ceux accordés aux personnes bénéficiant du statut officiel e réfugiés notamment en termes de regroupement familial, de mobilité, de liberté de voyager et d’accès à l’aide sociale.

Institution nationale des droits de l’homme et organes de médiation

Le rapport comprend également une série de recommandations sur des questions institutionnelles et juridiques de la protection et la promotion des droits de l’homme. Le commissaire aux droits de l’homme salue entre autres la décision de la Suisse de créer une institution nationale des droits de l’homme. Cependant le commissaire recommande à la Suisse de veiller à ce que le mandat de l’institution soit aussi large que possible et de garantir l’indépendance de l’institution en lui accordant une personnalité juridique propre et des ressources humaines et financières suffisantes. Par ailleurs le commissaire recommande la création d’institutions ou d’ombudsmans au niveau cantonal et communal qui participeraient à la protection et la promotion des droits de l’homme.  


https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/analyses/commissaire-droits-de-lhomme-conseil-europe-visite-suisse


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