16.11.2017

Droits de l’enfant au parlement

Aperçu de la session d’hiver 2017

Au Conseil national plusieurs interventions relatives au droit de l’enfant seront traitées durant cette session. L’objet du Conseil fédéral sur l’uniformisation de l’obligation d’aviser en cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé revêt un intérêt particulier (15.033 CC. Protection de l’enfant). Le Conseil des Etats et le Conseil national ont déjà délibéré sur le projet durant l’année dernière, bien que le Conseil national ne soit pas entré en matière sur l’objet lors de la première lecture. Après que le Conseil des Etats ait renvoyé l’objet à sa commission, la commission des affaires juridiques du Conseil national s’est ensuite également prononcée en faveur du projet. Le Conseil national débat maintenant de l’objet pour la deuxième fois. Protection de l’enfance Suisse s’est prononcé à ce sujet lors de la procédure de consultation et s’est engagé pour le projet (réponse consultation). Le Conseil national se penche également sur la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants ». Cette interdiction d’exercer doit être concrétisée par la modification du code pénal et du code pénal militaire. Le message sur la mise en œuvre de l’initiative sur les pédophiles prévoit que les pédophiles condamnés n’auront plus le droit de travailler avec des enfants, sans exceptions. Pour répondre à une préoccupation importante concernant les principes de l’Etat de droit qui avait été soulevée pendant la campagne de votation, des exceptions seront néanmoins possibles dans les cas relevant d’amours adolescentes. Les pédophiles au sens psychiatrique du terme ne pourront en aucun cas bénéficier de la clause d’exception ou d’un réexamen. Le tribunal devra impérativement et dans tous les cas prononcer une interdiction à vie d’exercer une activité en contact avec des mineurs. Le Conseil des Etats est en large partie d’accord avec la proposition du Conseil fédéral mais s’est prononcé pour des variantes plus sévères sur certains points. La commission des affaires juridiques du Conseil national a suivi la proposition du Conseil des Etats. Le Conseil national traite l’objet en première lecture. Enfin la motion Herzog « Les troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité ne sont pas une maladie ! Rechercher les vraies causes du problème » charge le Conseil fédéral de veiller à ce que les vraies causes des diagnostics de troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité soient recherchées afin de réduire massivement la prescription beaucoup trop importante de médicaments en Suisse alémanique et en Suisse romande.

Un grand nombre d’autres interventions concernent le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (voir aperçu complet plus bas).

Au Conseil des Etats le Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 est intéressant du point de vue des droits de l’enfant. Le Conseil fédéral propose, entre autres, de réduire le budget pour les organisations familiales ainsi que pour l’encouragement d’activités extrascolaires des enfants et des jeunes. La commission des finances du Conseil des Etats recommande d’économiser moins que prévu par le Conseil fédéral pour ces postes du budget. Le Conseil des Etats commence le débat sur le sujet le 28 novembre, le Conseil national débutera lui le 29 novembre. La motion de la commission des institutions politiques du Conseil national qui demande de Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire est également intéressante. La motion charge le conseil fédéral de présenter un projet comportant les modifications de loi nécessaires en vue de remplacer le statut en vigueur des étrangers admis à titre provisoire par un statut qui corresponde, dans les grandes lignes, aux propositions figurant dans l’option 2 de l’annexe du rapport du Conseil fédéral du 12 octobre 2016. Ces modifications permettront de créer un nouveau statut de protection d’une durée vraisemblablement plus longue. Le statut provisoire est lié à de grosses difficultés sur le marché du travail, en particulier pour les mineurs (par exemple pour la recherche d’une place d’apprentissage). Une commission d’experts dans laquelle les cantons, les associations communales et d’autres milieux intéressés seront représentés sera mise sur pied pour élaborer ce projet. Le Conseil national a déjà accepté le projet. Le Conseil des Etats s’est déjà penché sur le sujet lors de la dernière session et a chargé sa commission d’entendre d’abord les représentants des cantons, villes et communes. Le Conseil des Etats traitera à nouveau ce projet lors de cette session. 

Les programmes de la session ainsi que les ordres du jour des Chambres fédérales peuvent encore être modifiés et sont consultables sur les liens suivants :

Conseil national | Conseil des Etats

https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/sessionen/sessionsprogramme-nr?CouncilId=1&SessionId=2017+IV


Les enfants ont des questions et des droits – à nous d'y répondre!