22.03.2018

Droits de l’enfant au Parlement

Rétrospective de la session de printemps 2018

Au Conseil national plusieurs propositions touchant aux droits de l’enfant ont été traitées durant cette session. Le Conseil national a rejeté le postulat  « Améliorer et harmoniser la réduction des primes de l'assurance-maladie » qui visait à la réduction de la pauvreté, en particulier des familles. Il a également rejeté un projet de la politique de formation qui a pour but de renforcer l’éducation digitale par l’élaboration d’un espace numérique de formation (« Numérisation et formation à l’informatique. Développement commun d’un espace numérique de formation »).

Le traitement de la motion de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national pour une « législation cohérente sur les sans-papiers » a été repoussé. La motion souhaite limiter le droit de s’affilier aux assurances sociales aux sans-papiers, durcir les normes pénales pour les employeurs ou les bailleurs de sans-papiers et faciliter l’échange d’informations entre les organes étatiques. Le dernier point en particulier touche une question centrale des droits de l’enfant. La motion exige que les écoles transmettent désormais leurs informations aux autorités migratoires. Il y a ainsi un danger qu’un grand nombre de familles sans-papier n’envoient plus leurs enfants à l’école de peur d’être découverts et expulsés. Cette motion remet donc en question un des droits de l’enfant les plus importants – le droit à l’éducation. 

Le Conseil des Etats a rejeté la Motion de la commission des institutions politiques du Conseil national qui demandait de remplacer le statut des étrangers amis à titre provisoire. Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet comportant les modifications de loi nécessaires en vue de remplacer le statut en vigueur des étrangers admis à titre provisoire par un nouveau statut de protection d'une durée vraisemblablement plus longue. Le statut d’étranger admis à titre provisoire est lié à de grosses difficultés particulièrement pour les mineurs dans le domaine de l’éducation et de la formation (par exemple pour la recherche d’une place d’apprentissage). Au lieu de la motion du Conseil national le Conseil des Etats a accepté la motion de sa propre commission des institutions politiques qui demande uniquement des « adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire ». L’adaptation a pour but d'éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme. Cela concerne en particulier la modification de la notion d’ »admission provisoire » et des allégements en cas de changement de canton à des fins d'activité lucrative.

Par ailleurs le Conseil des Etats s’est prononcé contre l’initiative populaire « le droit suisse au lieu des juges étrangers » et a ainsi établi un signe clair pour une protection des droits de l’homme forte. L’initiative populaire souhaite inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel sur le droit international et obliger les autorités à adapter et, "au besoin", à dénoncer les traités internationaux contraires à la Constitution. Une adoption de l’initiative populaire remettrait en question les engagements internationaux de la Suisse et ainsi également affaiblir les dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Le Conseil des Etats et le Conseil national se sont finalement mis d’accord sur la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » et adopté le projet lors du vote final. A l’avenir, une personne condamnée pour atteinte à l’intégrité sexuelle d’un mineur ou d’une personne vulnérable est définitivement privée du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec ces groupes. La proportionnalité n’est pas évaluée. Cependant le tribunal pourra renoncer à l’interdiction à vie uniquement pour des cas de très peu de gravité. Cela permettrait d’éviter des violations choquantes du principe de proportionnalité (par exemple pour les amours de jeunesse). En revanche les pédophiles au sens clinique du terme ne pourront en aucun cas bénéficier de la clause d’exception ni les personnes condamnées pour des graves infractions.

A cela s’ajoute dans les deux Conseils différents objet et interventions, qui touchent également aux droits de l’enfant (voir la rétrospective complète plus bas).

Les débats peuvent être trouvés dans les procès-verbaux du Bulletin Officiel.


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