19.04.2018

Sans-papiers: CIP-N rejette le durcissement de la législation

Le 12 avril la commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée contre la motion de la commission du conseil national de la sécurité sociale et de la santé publique, qui demande un durcissement de la législation pour les sans-papiers. La décision de la CIP est tombée d’extrême justesse avec 12 voix contre 12 et une abstention et la voix prépondérante du président.

La motion 18.3005 de la CSSS-N "Pour une législation cohérente sur les sans-papiers" souhaite charger le Conseil fédéral de proposer des adaptations législatives dans plusieurs domaines, dont la limitation du droit de s'affilier aux assurances sociales et de bénéficier de leurs prestations, ainsi qu’une facilitation de l’échange d’information entre les écoles et les autorités en charge de la migration. Cette intervention représente une menace en particulier pour l’intérêt supérieur des enfants et remet en question leur droit à l’éducation et aux soins de santé.

La motion veut faciliter l’échange d’informations entre les organes étatiques et vise explicitement les écoles. Pour les écoles, cela signifie qu’à l’avenir elles devraient annoncer les enfants sans-papiers aux autorités de contrôle des habitants. La conséquence de cette mesure serait que des parents sans-papiers renonceraient à envoyer leurs enfants à l’école de peur d’être découverts.

Exclure les familles sans-papiers des caisses d’assurance maladie, porte atteinte tout particulièrement aux enfants et menace leur droit à l’accès à des soins médicaux de base. Ce droit est pourtant garanti par la Constitution et la Convention des droits de l’enfant.

Selon le communiqué de presse la commission des institutions politiques du Conseil national craint que l’adoption de la motion ait des conséquences négatives avec des implications financières pour les cantons et les communes. Par conséquent, la CIP-N a décidé, par 22 voix contre 2 et 2 abstentions, de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral de procéder à un examen global de la question des sans-papiers.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue la décision de la CIP-N de rejeter la motion de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte de manière prépondérante dans les décisions qui concernent les enfants. C’est ce qu’exige la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. La motion de la CSSS ignore ce principe en plaçant les mesures de droit des étrangers au-dessus des droits des enfants à l’éducation et à l’accès aux soins de santé.


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