26.04.2018

La Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des filles et des femmes entre en vigueur pour la Suisse

La Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avril 2018. La Convention contraint les Etats parties à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles et exige des mesures de protection spécifiques pour les enfants co-victimes.

La Convention du Conseil de l’Europe fixe pour la première fois des normes minimales contraignantes pour toute l’Europe pour une protection complète contre la violence physique, psychique et sexuelle à l’encontre des femmes et des filles. La protection contre la violence inclut explicitement les filles de moins de dix-huit ans. La Convention exige des mesures dans le domaine de la prévention, de la protection, du soutien aux victimes et de la poursuite pénale.

La protection des victimes tient une place importante dans la Convention. Les Etats parties sont tenus de développer des mesures pour la protection des victimes. Par exemple, suffisamment d’abris pour les femmes et les enfants victimes de violences doivent être mis à disposition et les groupes professionnels qui travaillent avec les victimes de violences doivent être spécialement formés. Une consultation téléphonique gratuite vers laquelle les victimes de violence peuvent se tourner doit également être mise en place.

La protection contre la violence domestique entre également dans le champ d’application de la Convention. Ici la Convention protège toutes les personnes touchées, indépendamment de leur sexe. De plus la Convention exige que les droits et les besoins des enfants qui sont affectés par la violence domestique soient dûment pris en compte. Les Etats parties sont tenus de prévoir des mesures de protection et de soutien particulières pour ces enfants. Les enfants touchés par la violence devraient, entre autre, avoir accès à des services de conseil psychosocial.

 

 

 


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