29.05.2018

Pour l’heure, pas de durcissement de la législation pour les sans-papiers : La CSSS-CN retire sa motion

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN) a retiré sa motion « Pour une législation cohérente pour les sans-papiers » le 18 mai.

La motion 18.3005 de la CSSS-CN souhaitait charger le Conseil fédéral de proposer des adaptations législatives dans plusieurs domaines, dont la limitation du droit de s'affilier aux assurances sociales et de bénéficier de leurs prestations pour des personnes sans autorisation de séjour (sans-papiers), ainsi qu’une facilitation de l’échange d’information entre les écoles et les autorités en charge de la migration. Cette intervention remettait en question le droit des enfants issus de familles sans-papiers à l’éducation et à la santé (voir à ce propos la prise de position du Réseau suisse des droits de l’enfant).

La CSSS-CN a retiré sa motion par 14 voix contre 8 et 1 abstention et soutient en lieu et place unanimement un postulat de la Commission des institutions politiques qui demande un examen global de la situation des sans-papiers en Suisse  (18.3381 ). Le postulat vise à charger le Conseil fédéral de fournir les bases nécessaires avant que des décisions précipitées ne soient prises. Des solutions envisageables pour les personnes sans autorisation de séjour doivent également être élaborées

Le Conseil national va traiter le postulat durant la session d’été.


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