25.07.2018

Les critiques contre la détention administrative appliquée aux enfants produisent des effets

Suite à un rapport critique de la Commission de gestion du Conseil national, les cantons de Berne et de Zürich suspendent la détention administrative pour les enfants de moins de 15 ans.

Dans son rapport publié fin juin, la Commission de gestion du Conseil national (CDG-N) avait critiqué la pratique de certains cantons qui appliquaient la détention administrative à des familles avec des enfants de moins de 15 ans. Le président de la CDG-N et Conseiller national UDC Alfred Heer évoquait une atteinte claire à la Convention des droits de l'enfant. La Convention exige que la détention de mineurs soit une mesure utilisée qu'en dernier ressort.

La CDG-N demande au Conseil fédéral de veiller à ce que les jeunes de moins de 15 ans ne soient pas détenus et que des alternatives à la détention soient cherchées pour les familles. Pour les mineurs âgés de plus de quinze ans, la détention administrative ne devrait être utilisée qu'en dernier ressort. Le Conseil fédéral est prié, en outre, de créer des places de détention adaptées aux mineurs de plus de quinze ans qui pourraient être mis en détention.

Un reportage de l'émission srf «10vor10» a relaté que la prison de Thoune, dans le canton de Berne, avait décidé de ne plus mettre en détention, dorénavant, des familles comportant des enfants de moins de quinze ans. Le canton de Zürich chercherait aussi des solutions alternatives selon la NZZ.

Le rapport de la CDG aborde un point que les organisations non-gouvernementales critiques explicitement depuis longtemps. En 2016, Terre des hommes - aide à l'enfance publiait déjà un rapport sur la détention administrative des mineurs. Terre des hommes ne se préoccupe pas uniquement de la détention d'enfants de moins de quinze ans, elle critique également la pratique en vigueur dans divers cantons qui consiste à mettre en détention des jeunes entre 15 et 18 ans uniquement sur la base de leur statut de migrants.

Le Conseil de l'Europe a lui aussi exprimé des critiques par rapport à cette pratique. Dans un rapport publié en 2017, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe Nils Muiznieks appelle à une meilleure protection des enfants migrants en Suisse. Il insiste sur le fait qu'une détention, même de courte durée, pouvait avoir un effet traumatisant sur les enfants concernés. 


Les enfants ont des questions et des droits – à nous d'y répondre!