31.07.2018

Audition d’enfants lors d’adoption au sein d’une famille arc-en-ciel

Avec le nouveau droit de l’adoption, l’adoption de l’enfant du conjoint est désormais également possible pour les couples de même sexe.

L’article 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant garantit le droit aux enfants d’être entendus dans les procédures judiciaires ou administratives qui les concernent. Ce principe est explicitement inscrit dans le nouveau droit de l’adoption, entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Quatre expertes et experts renommés dans le domaine du droit de la famille et des droits de l’enfant ont rédigé des recommandations sur l’organisation de l’audition de l’enfant dans la procédure de divorce: Prof. Andrea Büchler (université de Zurich), Prof. Michelle Cottier (Université de Genève), Prof. Philip D. Jaffé (Université de Genève) et Dr. Heidi Simoni (Marie Meierhofer Institut für das Kind).

Les recommandations relatives à l’audition d’enfants sont axées sur deux situations: l’adoption dans le cadre d’un projet parental commun et l’adoption au sein d’une famille recomposée.

Adoption dans le cadre d’un projet parental commun 

Dans le premier cas les parents de même sexe planifient la conception de l’enfant ensemble, par exemple dans le cadre d’un don de sperme ou une gestation pour autrui à l’étranger. Contrairement à d’autre pays, en Suisse un seul des parents ne peut être considéré juridiquement comme tel. Selon le nouveau droit le ou la partenaire peut à présent adopter l’enfant ce qui permet d’établir la filiation au sens juridique. Cela est toutefois possible qu’au bout d’un délai d’attente d’un an et si le couple fait ménage commun depuis au moins trois ans.

On peut s’attendre à ce que dans les mois et années à venir un grand nombre de couples de même sexe profitent de cette nouvelle possibilité et souhaitent adopter l’enfant du/de la partenaire. Les enfants concernés ont en règle générale déjà atteint un âge auquel une audience devrait avoir lieu. Selon les lignes directrices du Tribunal Fédéral cela est le cas pour les enfants dès 6 ans. Les choses sont différentes pour les enfants nés en 2018 ou plus tard. Ces enfants sont généralement encore dans la petite enfance et ne seront donc pas auditionnés. 

Adoption au sein d’une famille arc-en-ciel recomposée

La deuxième constellation concerne l’audition de l’enfant du conjoint dans les familles arc-en-ciel avec parents de même sexe. Dans les tels cas l’enfant est issu d’une précédente relation mais vit à présent avec la mère et sa nouvelle partenaire ou avec le père et son nouveau partenaire. Dans le cas d’une adoption par le nouveau partenaire l’enfant perd sa filiation à l’égard du parent avec lequel il ne vit plus. Si l’enfant est capable de discernement - ce qui en règle générale est le cas dès 14 ans - le consentement pour l’adoption est requis. Les enfants plus jeunes doivent être auditionnés de manière appropriée. Lors d’une adoption dans une famille recomposée les experts recommandent en outre que l’enfant soit accompagné par une personne pour le représenter lors de la procédure

Les recommandations se basent sur des retours d’expériences interdisciplinaires relatif à l’audition de l’enfant dans différents contextes en droit de la famille comme par exemple  des procédures de divorce ou de protection de l’enfant, ainsi que des connaissances sur l’intérêt supérieur de l’enfant vivant au sein d’un couple de même sexe.

•     Recommandations relatives à l’audition de l’enfant dans la procédure d’adoption par les couples de même sexe


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