23.08.2018

3ème protocole facultatif: première plaine individuelle contre la Suisse

Le Comité des droits de l’enfant vient d’ordonner la suspension de l’expulsion vers la Grèce d’une famille kurde-yézidie. Le Comité demande l’examen des reproches de violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Expulsion d’une famille de réfugiés syrienne stoppée

La famille originaire d’Afrin en Syrie était entrée par la Grèce et avait déposé une demande d’asile en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande fin mars en dernière instance. La famille devait être renvoyée en Grèce où elle avait déjà demandé l’asile. Le Tribunal administratif fédéral n’a pas tenu compte des conditions de vie très précaires des réfugiés en Grèce.

La famille avait soumis son cas au Comité de l’ONU des droits de l’enfant avec le soutien d’Amnesty International ainsi que l’assistance juridique de l’avocate Immacolata Igloo Rezzonico et de l’avocat Paolo Bernasconi. Selon Amnesty International la situation précaire des réfugiés en Grèce représente une menace directe et grave des droits à la santé et à l’éducation des enfants. De plus la famille serait exposée au risque d’exploitation économique et de traitements inhumains et dégradants.

Principe de l’intérêt supérieur de l’enfant bafoué

Selon Amnesty International la décision ne tient pas suffisamment compte de l’impact de l’expulsion sur les enfants. Ces derniers sont bien intégrés en Suisse et parlent couramment l’italien. Le renvoi de la famille constitue une violation de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits des enfants selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant mineur constitue une obligation impérative.

Première plainte contre la Suisse

Depuis l’adhésion de la Suisse au 3ème protocole facultatif le 24 avril 2017 les enfants et leurs représentants ont la possibilité de s’adresser directement au Comité des droits de l’enfant lorsque leurs droits sont violés. La condition est que toutes les voies de recours nationales soient épuisées.

En mettant fin à expulsion le Comité utilise la possibilité qui lui est donnée de demander aux Etats membres de prendre des mesures provisoires ou de s’abstenir d’actions si cela permet d’éviter un préjudice irréparable aux personnes concernées. Le Comité n’a cependant pas encore pris de décision en la matière.

La Suisse doit pour la première répondre au Comité des droits de l’enfant dans un cas concret. Elle a un délai de six mois pour se prononcer sur les reproches qui lui sont faits. Suite à cela le Comité examinera le cas en détail. 

 

 


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