18.09.2018

Tribunal administratif fédéral: changement de pratique en matière de regroupement familial

Le Tribunal administratif fédéral change sa jurisprudence pour permettre désormais le regroupement familial aussi dans les cas où l’enfant qui pouvait s’en prévaloir devient majeur en cours de procédure. Le tribunal défend ainsi le droit de ces enfants à grandir avec leur famille.

Le jugement du 25 juillet porte sur le cas d’une Camerounaise qui, alors qu’elle était âgée de 16 ans,  a demandé au service valaisan compétent de pouvoir rejoindre en Suisse sa mère et l’époux suisse de celle-ci. Le service valaisan en charge des migrations a d’abord rejeté la demande, mais suite à un recours, le Tribunal cantonal du Valais l’a admise. L’autorisation de séjour n’a cependant pas été délivrée par le Secrétariat d’Etat à la migration, car la jeune fille était devenue majeure au cours de la procédure cantonale. Saisi d’un recours contre ce refus, le Tribunal administratif fédéral s’est finalement prononcé en faveur du regroupement familial.

Renforcement des droits de l’enfant en cours de procédure

Ce jugement correspond à un changement de pratique au niveau de la jurisprudence : jusqu’alors, l’âge de l’enfant était déterminant au moment de la décision du tribunal concernant un regroupement familial. En se distançant de cette pratique, le Tribunal administratif fédéral renforce les droits des enfants proches de la majorité au moment de la procédure.  

La CEDH garantit le droit à la protection de la vie familiale

Le droit au regroupement familial découle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui assure le respect de la vie familiale. Comme l’écrit le Tribunal administratif fédéral, il fonde son changement de jurisprudence sur des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en prenant aussi en compte les fondements constitutionnels suisses tels que la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité devant la loi et la célérité. 

Le regroupement familial dans la Convention des droits de l’enfant

Des garanties supplémentaires en se qui concerne le droit des enfants à grandir au sein de leur famille sont en outre prévues dans la Convention des droits de l’enfant de l’ONU.  L’article 10 de la CDE stipule que les demandes de regroupement familial doivent êtres traités de manière bienveillante, humaine et accélérée. La Suisse a cependant émis une réserve quant à cette disposition lors de la ratification, ce qui signifie que l’article n’a qu’une validité partielle.


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