06.10.2018

Droits de l’enfant au parlement

Rétrospective de la session d’automne 2018

Au Conseil national plusieurs interventions pertinentes du point de vue des droits de l’enfant ont été traitées durant cette session. On peut relever deux interventions qui se penchent sur l’introduction et son impact d’un troisième sexe ou un troisième genre à l’état civil. Le Consein national a accepté les deux postulats, contre l’avis de l’UDC (postulat Arslan : Inscription d’un troisième sexe à l’état civil et postulat Ruiz : Introduction d’un troisième genre. Conséquences pour l’ordre juridique et pour Infostar). Par ailleurs le Conseil national a accepté la modification de l’article à propos de la « discrimination raciale ». Outre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle la discrimination en raison de l’identité de genre sera également répréhensible. C’est à présent au tour du Conseil des Etats de se pencher sur le projet. Le changement de loi se base sur l’initiative parlementaire du conseiller national Mathias Reynard (PS) « Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle ».

Il est également intéressant de mentionner la motion «  Publicité pour le tabac dans les médias traditionnels ou numériques. Protéger les enfants et les jeunes» qui s’engage pour une plus forte protection des jeunes dans le domaine de la publicité pour le tabac. Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion et le Conseil national est prioritaire sur cette motion.

Le Conseil national a également transmis le postulat de la conseillère nationale Nathalie Rickli « Mesures contre l’excision ». Il prie le Conseil fédéral d’établir un rapport dans lequel seront proposées des mesures permettant de protéger plus efficacement les filles et les femmes de la mutilation génitale.

Avec 94 voix contre 89 et 7 abstentions le Conseil national a cependant rejeté la motion « Publicité pour le tabac dans les médias traditionnels ou numériques. Protéger les enfants et les jeunes » qui souhaitait s’engager pour une protection renforcée de la jeunesse en matière de publicité pour le tabac.

Le Conseil des Etats souhaite améliorer l’intégration des adolescents et des jeunes adultes qui immigrent en Suisse en vertu de la loi sur les étrangers. Comme prévu il a accepté la motion de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC). La motion sera fondée sur les objectifs de l’Agenda Intégration Suisse pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire. En revanche il a rejeté la motion de la SEC du Conseil national (Inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II). Il justifie sa décision au motif que les exigences de la motion sont largement satisfaites par l’adoption de l’Agenda Intégration.

Le Conseil des Etats a également rejeté  la motion « Les troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité ne sont pas une maladie ! Rechercher les vraies causes de problème ». Le Conseil des Etats refuse d’intervenir dans la liberté de traitement des médecins.

Lors des votes finaux les deux Conseils ont par ailleurs ratifié la « Prolongation des aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants ». Ainsi la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants sera prolongée de quatre ans supplémentaires.

A cela s’ajoutent dans les deux Conseils différentes interventions et objets touchant à des aspects en lien avec les droits de l’enfant. 

Les débats peuvent être relus dans les procès-verbaux du bulletin officiel


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