18.11.2018

Droits de l’enfant au parlement

Aperçu de la session d’hiver 2018

Au Conseil national plusieurs interventions pertinentes du point de vue des droits de l’enfant seront traitées durant cette session. On peut noter l’initiative parlementaire de Lisa Mazzone, qui demande une modification des dispositions de la loi fédérale sur les étrangers afin que la détention administrative de mineures migrants soit proscrite. Dans son postulat également sur le thème de la migration, la commission des institutions politiques du Conseil national demande au Conseil fédéral d’actualiser son rapport de 2016 « Réfugiés syriens. Pour une collaboration européenne accrue ». Ce qui est intéressant du point de vue des droits de l’enfant est la question de savoir comment les personnes qui ont particulièrement besoin de protection (mineures ou femmes accompagnées d’enfants) peuvent être soutenues et protégées de dangers. Finalement le Conseil national décide d’une prolongation de délai pour l’initiative parlementaire de Fabio Abate, qui demande un allongement de la peine prévue pour les actes d’ordre sexuel avec des enfants.

Par ailleurs, le Conseil national et des Etats se penchent tous deux sur des interventions identiques sur le pacte de l’ONU sur les migrations : dans les deux Conseils une motion de la commission des institutions politiques respective est traitée. Cette dernière charge le Conseil fédéral de ne pas approuver le pacte de l’ONU sur les migrations mais de soumettre au Parlement la proposition d’approbation sous la forme d’un arrêté fédéral (motion CIP-CN et motion CIP-CE). Le Pacte de l’ONU sur les migrations est dans l’ensemble très pertinent pour la protection des droits de l’enfant car les Etats s’engagent spécifiquement pour le soutien et la protection des enfants migrants. Ne pas signer du Pacte pour les migrations serait donc une occasion manquée de renforcer les droits de l’enfant en Suisse. Pour la Suisse, du point de vue des droits de l’enfant, la signature du Pacte nécessiterait surtout une action au niveau de la détention administrative pour les mineurs sur la base de leur statut de séjour. Les deux Conseils examinent par ailleurs une motion demandant la renonciation totale à la signature du pacte sur les migrations (motion Germann au Conseil des Etats et Motion Aeschi au Conseil national).

Après le Conseil national, c’est au tour du Conseil des Etats de se pencher sur l’extension de l’article « Discrimination raciale » dans le Code pénal. La modification de loi s’appuie sur l’initiative parlementaire de Mathias Reynard « Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle » et souhaite qu’en plus de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle, la discrimination basée sur l’identité de genre soit également punie. Le Conseil national a déjà accepté le projet lors de la session d’automne. Par ailleurs le Conseil des Etats traitera également le postulat « Examen du droit de la filiation ». La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats charge ainsi le Conseil fédéral d’examiner la nécessité d’une réforme du droit de la filiation et, le cas échéant, de soumettre au Parlement des recommandations dans un rapport. En outre le Conseil des Etats traite les divergences avec le Conseil national dans la réforme des prestations complémentaires. Cet objet touche aux droits droits de l’enfant surtout en ce qui concerne la pauvreté des enfants, car les allocations pour les enfants jusqu’à 11 ans doivent être réduites

Et finalement, dans son interpellation Liliane Maury Pasquier souhaite que le Conseil fédéral comment il pense mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant et comment il pense garantir la représentation de la société civile et la participation des enfants, étant donné qu’ils sont directement concernés.

Les programmes de la session ainsi que les ordres du jour des Chambres fédérales peuvent encore être modifiés et sont consultables sur les liens suivants :

Conseil national | Conseil des Etats


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