23.11.2018

Soutien à l’interpellation au conseil des Etats pour la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant de 2015

À l’ordre du jour de la prochaine Session d’hiver du conseil des Etats, figure l’interpellation 18.4082 qui revêt une grande importance pour la protection et les droits des enfants et des jeunes en Suisse.

Elle aborde la thématique importante de la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU de 2015. Dans ces recommandations, le Comité des droits de l’enfant expose à la Suisse, pays signataire, les domaines dans lesquels s’observent des lacunes dans la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant en Suisse. La Suisse a été sommée de créer des conditions cadre garantissant la défense et la promotion des droits de l’enfant dans l’ensemble du pays. Pour y parvenir, une mesure concrète conseillée par le Comité des droits de l’enfant est la mise en place, par la Suisse, d’une politique nationale des droits de l’enfant.

Pourtant, 21 ans après la ratification de la Convention des droits de l’enfant, la Suisse ne dispose toujours pas d’une mise en œuvre coordonnée et systématique des droits de l’enfant dans les cantons. En 2016, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a néanmoins publié des recommandations pour le développement de la politique de l’enfance et de la jeunesse dans les cantons, en promettant à la Confédération de renforcer son engagement en faveur d’une mise en œuvre coordonnée de la Convention des droits de l’enfant.

Pour une rapide mise en œuvre des droits de l’enfant dans tout la Suisse

L’interpellation 18.4082 de la conseillère aux Etats Maury Pasquier met en évidence l’urgence d’une mise en œuvre concrète, dans les meilleurs délais, des recommandations au niveau des cantons. Il s’agit là d’une condition pour que les enfants et les jeunes voient leurs droits mis en pratique dans toute la Suisse, sans inégalités de traitement.

Dans sa réponse à l'interpellation, le Conseil fédéral fait référence à un paquet de mesures de mise en œuvre pour les recommandations de 2015, qui devraient être adoptées avant fin 2018.

Le Réseau sollicite le soutien au conseil des Etats

Pour le Réseau suisse des droits de l'enfant, cependant, la mise en œuvre concrète des recommandations a été trop retardé. Le réseau soutient donc l’interpellation de Mme Pasquiers et a écrit une lettre aux membres du Conseil des Etats à cette occasion. Le réseau appelle les politiciens à soutenir les changements structurels suivants :

  • Prise en considération de l’intérêt de l’enfant dans les activités de l’Etat en Suisse

  • Mise en œuvre d’une politique et d’une stratégie nationale et coordonnée dans le domaine des droits de l’enfant

  • Encouragement des enfants et des jeunes à participer aux processus de décision qui les concernent, y compris dans le domaine d’une stratégie des droits de l’enfant dans les cantons

  • Garantie de la mise en œuvre avec les ressources et l’expertise nécessaires, en particulier à travers le soutien et l’implication d’acteurs de la société civile 

  • Récolte systématique de données sur les sujets touchant aux droits de l’enfant, en particulier les moins de 14 ans

  • Engagement d’une institution nationale indépendante des droits humains et examen de la possible réalisation d’un ou plusieurs organes indépendants aptes à traiter les plaintes en lien avec les droits de l’enfant

 

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