14.12.2018

Détention administrative des enfants migrants en Suisse : une situation toujours insatisfaisante au regard de leur intérêt supérieur

La Fondation Terre des hommes – aide à l’enfance publie le 11 décembre 2018 son rapport sur la détention administrative des mineur·e·s migrant·e·s en Suisse dont il ressort que des enfants sont toujours placé·e·s en détention dans certains cantons, en raison de leur statut migratoire ou de celui de leur(s) parent(s).

Tandis que la détention administrative est interdite pour les moins de 15 ans, la législation fédérale n'interdit pas une telle détention pour les jeunes migrants âgés de 15 à 18 ans. Toutefois, les pratiques cantonales divergent fortement : certains cantons l’ordonnent alors que d’autres ne le font pas selon une décision politique ou loi cantonale.

En premier, Tdh dresse l’état des lieux sur les chiffres des détentions de mineurs et sur des pratiques cantonales, en constatant des incohérences notables entre chiffres fournis par les cantons et ceux par le Secrétariat d’Etat aux migrations. En second, Tdh analyse la détention administrative sous l’angle du droit national et international, au regard du respect des droits de l’enfant.

Tdh conclut que la détention administrative n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant : même de courte durée, elle a des conséquences néfastes et irréversibles sur la leur santé, leur développement, et sur l’exercice de leurs droits. Tdh promeut la mise en œuvre d’alternatives non privatives de liberté dont l’efficacité a été prouvée au niveau cantonal, afin d’éviter la détention de tous les enfants migrants de moins de 18 ans.  

Tdh recommande dans son rapport:

·         Au niveau national : l’interdiction dans la loi fédérale, le cas échéant dans les législations cantonales, de la détention administrative de mineur·e·s migrant·e·s.

·         Au niveau cantonal : Tdh encourage les cantons à exercer leur pouvoir discrétionnaire d’application de la loi en décidant de ne pas recourir à la détention administrative des enfants dans le respect de leurs droits par la mise en œuvre de mesures alternatives à la détention.

·         L’amélioration du système de collecte des données afin de disposer de statistiques détaillées, fiables et vérifiables, accessibles par toutes les parties concernées.

Plus d'informations:

Terre des hommes : « Etat des lieux sur la détention administrative des mineur·e·s migrant·e·s en Suisse »

Article sur la détention administrative des mineurs migrants du Réseau Suisse des Droits l’Enfant

Communiqué du Conseil fédéral relatif à la détention administrative et aux recommandations de la CdG-N


Nous célébrons

Evénements

Les enfants ont des questions et des droits – à nous d'y répondre!