19.12.2018

Droits de l’enfant au Parlement – Rétrospective de la session d’hiver 2018

Pendant cette session, le Conseil national a traité plusieurs interventions pertinentes du point de vue des droits de l’enfant. Il a notamment transmis un postulat de sa Commission des institutions politiques qui demande au Conseil fédéral d’actualiser son rapport de 2016 « Réfugiés syriens. Pour une collaboration européenne accrue ». Ce qui est intéressant du point de vue des droits de l’enfant est la question de savoir comment les personnes qui ont particulièrement besoin de protection (mineures ou familles monoparentales) peuvent être soutenues et protégées des dangers.

 

Par ailleurs, le Conseil national et des Etats se sont penchés tous deux sur des interventions identiques sur le pacte de l’ONU sur les migrations : les deux Conseils ont transmis une motion de leurs Commissions des institutions politiques respectives. Cette dernière donne au Parlement le pouvoir d’approuver le Pacte de l’ONU sur les migrations, en lieu et place du Conseil fédéral (motion CIP-CN et motion CIP-CE). Le Pacte de l’ONU sur les migrations est dans l’ensemble très pertinent pour la protection des droits de l’enfant car les Etats s’engagent spécifiquement pour le soutien et la protection des enfants migrants. Ne pas signer le Pacte pour les migrations serait donc une occasion manquée de renforcer les droits de l’enfant en Suisse. Pour la Suisse, du point de vue des droits de l’enfant, la signature du Pacte nécessiterait surtout une action au niveau de la détention administrative pour les mineurs sur la base de leur statut de séjour. Les deux Chambres se sont exprimées contre les interventions du conseiller national Aeschi et du conseiller aux Etats Germann, demandant toutes deux à renoncer totalement à la signature du Pacte sur les migrations.

 

Dans la foulée du Conseil national, le Conseil des Etats s’est penché pour la première fois sur l’élargissement de l’article « Discrimination raciale » dans le Code pénal. La modification de loi s’appuie sur l’initiative parlementaire de Mathias Reynard « Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle » et souhaite qu’en plus de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle, la discrimination basée sur l’identité de genre soit également punie. Le Conseil national a déjà accepté le projet lors de la session d’automne. Le Conseil des Etats n’a que partiellement suivi le Conseil national et a supprimé l’aspect de la discrimination basée sur l’identité de genre. Dans le processus d’élimination des divergences, le Conseil national s’est aligné sur la modification voulue par le Conseil des Etats. L’objet a donc été liquidé en votation finale.

Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis tacitement au Conseil fédéral le postulat « Examen du droit de filiation » et charge ainsi le Conseil fédéral de produire un rapport sur la nécessité d’une réforme du droit de filiation en regard des nouveaux modèles familiaux et méthodes de reproduction. Le Conseil des Etats a également traité les divergences avec le Conseil national dans la réforme des prestations complémentaires. Les deux chambres ont réussi à se mettre d’accord sur les enjeux touchant aux enfants de moins de 11 ans. Certaines divergences demeurent et le Conseil national devra donc se pencher une nouvelle fois sur l’objet.

Enfin, dans sa réponse à l’intervention de Liliane Maury Pasqiuer, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’amélioration de la défense des droits de l’enfant en Suisse. Il souligne l’importance d’une mise en œuvre dans les meilleurs délais et confirme son intention de décider cette année encore de mesures pour appliquer les recommandations dans le domaine des droits de l’enfant en Suisse (voir à ce sujet l’article en ligne du Réseau suisse des droits de l’enfant).

D’autres objets et diverses interpellations en lien avec les droits de l’enfant ont par ailleurs été traités dans les deux Chambres: 

 

 

La transcription des débats peut être consultée dans les procès verbaux du bulletin officiel.


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