28.02.2019

Droits de l’enfant au Parlement

Aperçu de la session de printemps 2019

Durant cette session le Conseil national se penchera sur plusieurs objets pertinents du point de vue des droits de l’enfant. Trois propositions traitent des droits de l’enfant d’enfants et de jeunes issus du domaine de la migration et de l’asile. Il convient de relever en particulier l’initiative parlementaire de Lisa Mazzonequi demande une modification de la loi fédérale sur les étrangers afin d’interdire la détention administrative de mineurs en raison de leur statut de séjour. Dans un deuxième projet elle demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour lutter contre la disparition de mineures non accompagnés. Par ailleurs le Conseil national se penche sur la motion de la CSEC du Conseil des Etats pour l’intégration des adolescents et des jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse en provenance d’Etats de l’UE, de l’AELE ou d’Etats tiers

Un autre thème central est la modification de la loi sur l’assurance invalidité(LAI) pour les enfants et les jeunes ainsi que les personnes atteintes dans leur santé psychique. Les points suivants sont pertinents du point de vue des droits de l’enfant: Pour les enfants et les jeunes, l'AI finance les mesures médicales nécessaires au traitement d'infirmités congénitales données. A l'avenir, l'AI entend accompagner plus étroitement les enfants et leur famille. Par ailleurs il sera inscrit dans la loi qu'une rente ne sera octroyée que lorsque toutes les mesures de réadaptation auront été épuisées. Cela signifie que les instruments qui ont fait leurs preuves après des adultes devraient également être étendus aux jeunes. Cela dans le but que les formations professionnelles initiales puissent avoir lieu sur le marché primaire du travail. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a en grande partie suivi l’avis du Conseil fédéral. Contrairement à l’avis du Conseil fédéral la majorité de la Commission propose cependant de réduire les rentes pour les enfants afin d’inciter d’avantage les parents de familles nombreuses à exercer une activité lucrative. 

Par ailleurs le Conseil national examine plusieurs propositions dans le domaine de la politique familiale. D’une part la loi sur les allocations familialesdoit être modifiée, ce qui permettra de combler des lacunes du système actuel. En outre, le Conseil fédéral propose d’augmenter la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiersde sorte à ce que les parents aient la possibilité de déduire de leur revenu jusqu’à 25'000 par an et par enfant dans le cadre de l’impôt fédéral direct. La Conseillère nationale Yvonne Feriprie le Conseil fédéral d’établir un rapport examinant l’utilité et les modalités de financement de centres pour les familles. Et finalement la motion du Conseiller national Eymann souhaite que le Conseil fédéral examine comment un soutien linguistique précoce avant l’entrée à l’école enfantinepourrait être introduit dans toute la Suisse. 

Au Conseil des Etats il convient de mentionner en particulier l’interpellation du Conseiller aux états Graber. Il pose un grand nombre de questions au Conseil fédéral sur l’introduction éventuelle d’une procédure de médiation lors de conflits familiauxet évoque les expériences positives en Australie et à Berlin (voir l’article du Service Social Internationalà ce sujet). 

 Les programmes de la session ainsi que les ordres du jour des Chambres fédérales peuvent encore être modifiés et sont consultables sur les liens suivants : 

 

 

 

 


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