01.04.2019

Droits de l’enfant au Parlement

Rétrospective de la session de printemps 2019

Durant cette session le Conseil national s’est penché sur plusieurs objets pertinents du point de vue des droits de l’enfant. Trois propositions ont traité des droits de l’enfant d’enfants et de jeunes issus du domaine de la migration et de l’asile. D’une part le Conseil national a rejeté l’initiative parlementaire de Lisa Mazzone. Ainsi la détention administrative de mineurs en raison de leur statut de séjour restera en vigueur. La majorité était d’avis que l’exécution de l’expulsion dans le domaine de l’asile relevait de la compétence des cantons. Un deuxième projet de la Conseillère nationale Lisa Mazzone a été liquidée car elle n’a pas été traitée durant deux ans. Dans le projet elle demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures pour lutter contre la disparition de mineures non accompagnés. Par ailleurs le Conseil national a étalement rejeté la motion de la CSEC du Conseil des Etats pour l’intégration des adolescents et des jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse en provenance d’Etats de l’UE, de l’AELE ou d’Etats tiers. Il a justifié sa décision par le fait que la demande est déjà remplie par l’Agenda Intégration Suisse.

Un autre thème central au Conseil national était la modification de la loi sur l’assurance invalidité(LAI) pour les enfants et les jeunes ainsi que les personnes atteintes dans leur santé psychique. Les points suivants sont pertinents du point de vue des droits de l’enfant: Pour les enfants et les jeunes, l'AI finance les mesures médicales nécessaires au traitement d'infirmités congénitales données. A l'avenir, l'AI entend accompagner plus étroitement les enfants et leur famille. Par ailleurs il sera inscrit dans la loi qu'une rente ne sera octroyée que lorsque toutes les mesures de réadaptation auront été épuisées. Cela signifie que les instruments qui ont fait leurs preuves après des adultes devraient également être étendus aux jeunes. Cela dans le but que les formations professionnelles initiales puissent avoir lieu sur le marché primaire du travail. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a en grande partie suivi l’avis du Conseil fédéral. Contrairement à l’avis du Conseil fédéral la majorité de la Commission propose cependant de réduire les rentes pour les enfants afin d’inciter d’avantage les parents de familles nombreuses à exercer une activité lucrative. Le Conseil national a suivi cet argument et a voté en faveur d’une réduction des rentes AI par 106 voix contre 66 et 10 abstentions, contre l’avis du Conseil fédéral. Cette rente qui sera rebaptisée « allocation parentale » sera réduite de 30%. Outre l’UDC et le PLR, la majorité du PS ainsi qu’une partie des vert’libéraux et du PBD ont soutenu la mesure. Le projet va maintenant au Conseil des Etats.   

Par ailleurs le Conseil national a examiné plusieurs propositions dans le domaine de la politique familiale. D’une part il a suivi en tous points le Conseil fédéral pour la révision de la loi sur les allocations familiales, ce qui permettra de combler des lacunes du système actuel. C’est maintenant au tour du Conseil des Etats de se prononcer.  En outre, le Conseil national a accepté  l’objet du Conseil fédéral qui propose d’augmenter la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers. Les parents auront ainsi maintenant la possibilité de déduire de leur revenu jusqu’à 25'000 par an et par enfant dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Finalement, le Conseil national a également accepté la motion du Conseiller national Eymann souhaite que le Conseil fédéral examine comment un soutien linguistique précoce avant l’entrée à l’école enfantinepourrait être introduit dans toute la Suisse. 

Au Conseil des Etats il convient de mentionner en particulier l’interpellation du Conseiller aux états Graber et la réponse du Conseil fédéral à ses nombreuses questions sur l’introduction éventuelle d’une procédure de médiation lors de conflits familiaux(voir é ce sujet l’article du Service Social Internationalà ce sujet).

A cela s’ajoute dans les deux Conseils différents objet et interventions, qui touchent également aux droits de l’enfant . Les débats peuvent être trouvés dans les procès-verbaux du Bulletin Officiel.

 

 

 


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