02.09.2019

Droits de l'enfant au Parlement

Aperçu de la session d'automne 2019

Trois objets de la session d’automne 2019 sont centraux du point de vue des droits de l’enfant : Le Conseil des Etats débattra de la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant ainsi que d’une initiative cantonale sur l’interdiction de la détention administrative d’enfants. Et le Conseil national se penche sur l’initiative sur le congé paternité et le contre-projet correspondant. 

L’initiative « Pour un congé de paternité raisonnable -  en faveur de toute la famille » (18.052) demande la création d’un droit à un congé de paternité d’au moins quatre semaines. Par analogie avec l’allocation de maternité, le taux de remplacement du revenu serait de 80%. Avant a session d’été, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a déposé un contre-projet indirect (18.441), qui prévoit un congé de paternité de deux semaines à prendre dans les six mois qui suivent la naissance. Le contre-projet est soutenu par le Conseil des Etats. Les deux objets sont maintenant discutés au Conseil national.

Par la motion Noser (19.3633) le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l’enfant.  Le bureau de médiation sera chargé d’informer et conseiller les enfants concernant leurs droits et garantira ainsi l’accès de l’enfant à la justice. En outre le bureau de médiation pourra servir d’intermédiaire entre l’enfant et les services de l’Etat et émettre des recommandations. Le Conseil fédéral estime toutefois que la coordination opérée par les divers services existants est plus efficace que la création d’un nouveau service au niveau fédéral. L’objet va désormais être traité par le Conseil des Etats. 

Enfin l’initiative cantonale « La détention administrative d’enfants doit cesser ! » du canton de Genève (18.321) est à l’ordre du jour au Conseil des Etats. Le Grand Conseil de la République et canton de Genève demande à l’Assemblée fédérale de modifier les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers de sorte que la détention administrative de mineurs soit proscrite en Suisse. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats se prononce contre une interdiction, mais elle encourage les cantons à n’utiliser la détention administrative qu’en dernier ressort et toujours de manière proportionnée.

A cela s'ajoute dans les deux Conseils différents objets et initiatives qui relèvent également d'aspects touchant aux droits de l'enfant. 

Les débats peuvent être lus dans le protocole du Bulletin Officiel


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