10.09.2019

OUI au bureau de médiation pour les droits de l’enfant: L’accès à la justice est un droit humain fondamental

Le Réseau suisse des droits de l'enfant soutient la motion 19.3633 «Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant»

Le Conseil d’Etat va délibérer jeudi le 12 septembre sur la motion 19.3633 « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant ». La motion souhaite charger le Conseil fédéral de soumettre un projet de bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Le bureau de médiation sera chargé d’informer et conseiller les enfants concernant leurs droits et garantira ainsi l’accès de l’enfant à la justice. En outre le bureau de médiation pourra servir d’intermédiaire entre l’enfant et les services de l’Etat et émettre des recommandations.

Le Réseau suisse des droits de l'enfant soutient la motion 

Un accès effectif à la justice est un droit humain fondamental. Seuls ceux qui peuvent se défendre efficacement contre les irrégularités peuvent vivre leurs droits. Car avoir raison ne signifie pas nécessairement obtenir raison. Cela vaut en particulier pour les enfants: ils sont particulièrement vulnérables aux violations de leurs droits.

Les enfants se heurtent à de nombreux obstacles pour faire valoir leurs droits. Ainsi la Convention internationale relative aux droits de l’enfant garantit à l’enfant le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant (art. 12 CDE). Cela exige toutefois que les enfants soient informés de leurs droits et obtiennent un soutien s’ils souhaitent les exercer. 

Les enfants et les jeunes sont concernés par de nombreuses procédures: lorsque les parents se séparent ou divorcent et qu’il s’agit d’attribuer l’autorité parentale ou le droit de garde, lors d’un placement ou lorsque les enfants sont victimes dans le cadre d’une procédure pénale. La participation active aux décisions et à la création de sa propre condition de vie est particulièrement importante pour les enfants dans des situations de vie difficiles. Cela les aide à classer et traiter les évènements et ainsi faire l’expérience de l’efficacité personnelle. Une participation aux procédures adaptée à l’âge renforce la résilience face à des conditions de vie stressantes.

Les offres existantes ne sont pas suffisantes

Cela nécessite cependant un bureau qui informe, conseille et accompagne les enfants dans l’exercice de leurs droits. En droit civil et pénal ainsi que dans la législation sur les étrangers, la Confédération disposerait d’une marge de manœuvre législative pour mettre en place un service correspondant. Les offres existantes ne couvrent pas encore les missions suivantes:

  • Dans la pratique le recours aux avocats pour enfants est limité. En outre, les enfants qui ne sont pas encore capables de discernement n’ont aucune possibilité de mandater un représentant de leur propre initiative.
  • Le centre d’écoute et d’assistance KESCHA offre des informations en cas de questions sur la protection de l’enfant et de l’adulte.  D’autres questions juridiques qui concernent les enfants ne sont pas couvertes. De plus, le service de conseil n’est pas adapté spécifiquement aux enfants. Par ailleurs, KESCHA n’a aucune compétence pour l’échange des informations avec les autorités et les tribunaux et n’a aucun droit d’accès.
  • Le service de conseil de Pro Juventute offre une assistance importante aux enfants et aux jeunes et un soutien dans les situations de crise. Pro Juventute ne propose cependant pas de conseils juridiques.
  • La procédure de présentation de communications au Comité des droits de l’enfant n’est ouverte aux enfants que lorsque toutes les voies de recours nationales sont épuisées. Pour les enfants et les adolescents la saisine du Tribunal fédéral est peu réaliste dans la pratique. En outre, la procédure de plainte individuelle n’est pas un recours mais une procédure de notification et donc une procédure de conciliation diplomatique.

Un service d’accueil pour le soutien juridique d’enfants pour des questions de droit et de procédures comblerait les lacunes existantes et renforcerait les enfants de manière efficace. La Confédération doit assumer sa responsabilité en matière de protection des droits fondamentaux des enfants et des jeunes et établir la base juridique d’un service d’accueil


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