Réseau suisse des droits de l'enfant
Droits de l'enfant au parlement
De nombreux objets en lien avec les droits de l’enfant ont été traités durant la session de printemps :
Le Conseil national a abordé plusieurs objets qui concernent directement les droits de l’enfant. Ses débats ont notamment porté sur l’initiative populaire pour la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac. Une majorité bourgeoise estime qu’une interdiction totale de la publicité pour le tabac est exagérée et recommande, par 96 voix contre 84 et 7 abstentions de rejeter l’initiative. Les Conseil des Etats décidera dans les mois à venir de ses recommandations de vote. En matière de protection de la jeunesse dans le domaine des médias, le Conseil national est entré en matière sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Ce projet sera traité plus en détail lors de la prochaine session. Grâce à cette loi, le Conseil fédéral souhaite mieux protéger les mineurs face aux contenus médiatiques dans les films et les jeux vidéo qui sont susceptibles de nuire à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Enfin, toujours au Conseil national, l’initiative Müller « Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire », qui avait été rejetée en première lecture par le Conseil national, mais acceptée par le Conseil des Etats, a cette fois définitivement été liquidée suite à un deuxième rejet par le Conseil national. Cette initiative était aussi rejetée par de nombreux cantons ainsi que par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés UNHCR.
Deux objets particulièrement importants pour les droits de l’enfant étaient au programme du Conseil des Etats. Il s’agit d’une part de l’initiative cantonale du canton de Genève demandant une modification urgente de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) en vue d’interdire la détention administrative de mineurs. Cette initiative avait été acceptée de justesse par le Conseil national. Le Conseil des Etats l’a quant à lui rejetée une nouvelle fois, ce qui signifie qu’elle est désormais liquidée. Le Conseil des Etats est d’avis que les cantons devraient plutôt veiller à n’imposer une détention administrative à des mineurs qu’en dernier ressort et toujours de manière proportionnelle. D’autre part, le Conseil des Etats aurait dû se pencher sur la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national exigeant une adaptation du droit actuel afin que les mariages de mineurs ne soient pas reconnus valables, sans exception, même s’ils ont été conclus à l’étranger. Cet objet n’a cependant pas pu être traité, faute de temps. Il a déjà été accepté nettement par le Conseil national. Enfin, le Conseil des Etats a aussi rejeté la motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national demandant davantage de soutien en faveur des réfugiés victimes de violences dans les centres d’hébergement fédéraux pour requérants d’asile. Cette motion demandait en particulier que les lacunes en termes d’offres psychologiques spécialisées pour les enfants et les jeunes soient comblées. Elle est donc elle aussi liquidée.
A cela s’ajoutent, dans les deux chambres, divers objets et interventions qui soulèvent également des questions liées aux droits de l’enfant (voir rétrospective ci-dessous).
Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel.