Réseau suisse des droits de l'enfant

Le 13 juin 2021 le peuple suisse va s'exprimer sur la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). La nouvelle loi sur les mesures policières autorise l’Office fédéral de la police (fedpol) à prendre des mesures de contrainte contre des personnes, y compris des enfants, sur la base de simples suspicions.

Lors de sa session extraordinaire du 3 au 5 mai dernier, le Conseil national a accepté la motion « Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la convention d'Istanbul ». Il a également accepté une motion du conseiller national Nantermod qui demande que soient sanctionnées pénalement les personnes qui refusent le droit de visite aux parents qui ne détiennent pas la garde de leur enfant.

Dans le cadre d'une initiative déposée par le canton de Genève, le Grand Conseil du canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration afin d'interdire la détention administrative des mineur-e-s migrant-e-s en Suisse. Le 10 mars 2021, le Conseil des Etats a de nouveau décidé de ne pas suivre l'initiative 18.321 « La détention administrative d’enfants doit cesser ! ».