Réseau suisse des droits de l'enfant

D’importantes lacunes subsistent en Suisse en matière d’information au sujet de la situation de vie des enfants et sur diverses thématiques liées aux droits de l’enfant. Le domaine des enfants victimes de violences en fait partie. Le manque de données sur le nombre d’enfants qui sont concernés par la violence s’explique notamment par le fait qu’en Suisse, la protection des enfants est en premier lieu du ressort des cantons et des communes. Les données sont par conséquent très fragmentaires. La conseillère nationale Yvonne Feri fait partie des personnes qui regrettent qu’il en soit ainsi. Avec son postulat 19.3119 « Mieux protéger les enfants en optimisant la collecte des données disponibles sur les atteintes à leur bien-être », elle veut charger le Conseil fédéral d'examiner les modalités d'une collecte des données disponibles à l'échelon fédéral, dans les cantons et les organisations de protection de l'enfance, sur la prévalence et la gravité des violences faites aux enfants, dans le but d'établir une vue d'ensemble et d'effectuer une évaluation systématique permettant d'identifier les failles et d'y remédier. Le Conseil fédéral a publié un rapport donnant suite à ce postulat.

Le rapport affirme qu’une statistique nationale sur la situation des enfants touchés par la violence ne serait utilisable que si les données sont recueillies dans tous les cantons selon les mêmes directives et sur la base de définitions communes. Les données devraient en outre être livrées à la Confédération de manière coordonnée, sous forme numérique et à l’aide d’un outil unique. Une base légale complète, en vertu de laquelle les cantons seraient tenus de fournir de telles données à la Confédération, fait toutefois défaut. Le Conseil fédéral estime qu’il incombe aux cantons et à la CDAS de veiller à ce que les données nécessaires soient disponibles. La difficulté réside cependant aussi dans le fait que certains cantons ne procèdent pas à une collecte centralisée de ce type de données. A l’échelon cantonal, la situation en termes de données se présente donc déjà de manière très hétérogène, lacunaire et difficilement comparable entre cantons.

C’est pourquoi, dans son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion qu’une statistique nationale sur les diverses formes de violence envers les enfants ne serait possible, à l’heure actuelle, qu’en rassemblant et en uniformisant les données relatives à la protection des enfants en provenance des diverses instances de prise en charge, organisations et autorités. Aucun instrument légal contraignant n’existe cependant pour procéder à une telle centralisation des données. Dans son rapport, le Conseil fédéral invoque la responsabilité des cantons pour la collecte de ces données. Le Réseau suisse des droits de l’enfant partage le point de vue du Comité des droits de l’enfant de l’ONU qui recommande à la Suisse de renforcer ses efforts, au niveau fédéral et cantonal, pour protéger efficacement les enfants de la violence. La collecte de données exhaustives sur la situation des enfants et des jeunes victimes de violence, ainsi qu’une harmonisation des méthodes de collecte en font partie.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant demande, dans sa prise de position « Renforcer les droits de l’enfant », que soit développée une stratégie nationale et un plan d’action national en vue d’une prévention efficace, de la lutte et de la surveillance de toutes les formes de violence et d’abus envers les enfants, y compris la violence sexuelle, le harcèlement et la violence dans l’univers numérique. L’accent doit en outre être mis tout particulièrement sur les groupes d’enfants plus vulnérables.