Parlement
Droits de l'enfant au parlement
Dans le cadre de la session parlementaire de printemps, le Conseil national se penchera sur plusieurs objets importants du point de vue des droits de l’enfant. Il devra notamment se positionner sur l’objet du Conseil fédéral « Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification ». Selon le projet élaboré par le Conseil fédéral, il sera possible de prononcer un internement à l’encontre des jeunes de 16 ans révolus qui ont commis un assassinat, s’il est sérieusement à craindre qu’ils récidivent. Dans le cadre de la procédure de consultation, le souhait a été exprimé de conserver les fondements du droit pénal des mineurs qui ont fait leurs preuves. La modification proposée est contraire à l’esprit de la Convention des droits de l’enfant et aux lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants. La Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est exprimée en faveur du projet en novembre 2023, après l’approbation de la modification du droit pénal des mineurs par le Conseil des Etats durant la session d’été 2023. La commission estime qu’il est justifié, dans cette situation particulière et très rare, de combler une lacune existante en introduisant l’internement dans le droit pénal des mineurs. Elle demande en outre que la peine maximale pour un assassinat commis après l’âge de 16 ans soit portée de quatre à six ans. Une minorité propose d’étendre la possibilité d’internement à d’autres délits tels que le meurtre, les lésions corporelles graves ou le viol.
Au cours de la prochaine session, le Conseil national examinera aussi l’initiative parlementaire de Sibel Arslan « Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active ». Bien que la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) n’ait pas donné suite à l’initiative à plusieurs reprises, le Conseil national l’a acceptée à chaque fois. Finalement, en 2022, la CIP-CN a décidé d’entrer en matière et de lancer la procédure de consultation sur l’avant-projet. Sur la base des résultats de cette consultation, la CIP-CN a conclu que les travaux relatifs à cet objet devaient être suspendus. Elle a demandé à son conseil de classer l’initiative. Le Conseil national s’étant opposé à un classement, la CIP-CN a dû élaborer une proposition. Lors de sa séance de janvier 2024, la commission a maintenu sa position d’opposition à l’initiative et propose une nouvelle fois à son conseil de la classer.
Le Conseil des Etats se penchera, quant à lui, sur la motion de Greta Gysin « Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l'enfant », entre autres, durant la session de printemps. La motion charge le Conseil fédéral d’adapter la législation actuelle afin que les pères aient droit à un congé de paternité de 10 jours, sur le modèle du congé maternité, si l'enfant naît mort ou s'il meurt pendant l'accouchement. Le Conseil national s’est penché sur l’objet en tant que conseil prioritaire et l’a accepté. En janvier 2024, la proposition, dans une version modifiée, a en outre été acceptée par la commission compétente du Conseil des Etats. La commission estime que la modification apportée permet de répondre encore plus efficacement aux objectifs de la motion.
Les programmes de session et ordres du jour des deux chambres peuvent encore faire l’objet de modifications et peuvent être consultés aux liens suivants : Conseil national | Conseil des Etats.