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Newsletter 03 / 2023
Sujets
Colloque: Droits de l’enfant et plaintes individuelles : opportunités et limites
Rétrospective de la session d'automne
"Le droit à l'image d'une personne doit aussi être respecté dans le cadre familial"
Comité des droits de l’enfant : nouvelle observation générale sur les droits de l’enfant en lien avec le changement climatique
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'oppose à une interdiction pénale des interventions sur les enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles
Trop d'obstacles en Suisse face au regroupement familial
Mesures de coercition à des fins d'assistance et placements extrafamiliaux
Mieux respecter les droits de l'enfant en temps de crise
Evénements
Colloque: Droits de l’enfant et plaintes individuelles : opportunités et limites
En avril 2017, la Suisse a ratifié le troisième protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant établissant une procédure de communications. Ce protocole donne aux enfants et à leurs représentant-e-s le droit de présenter des communications individuelles auprès du Comité des droits de l’enfant en cas de violation concrète des droits de l’enfant. Le colloque du Réseau Suisse des droits de l'enfant porte un éclairage sur les premières expériences avec les plaintes individuelles en provenance de la Suisse et ouvre le débat sur les opportunités et les limites du mécanisme de présentation de communications.
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Rétrospective de la session d'automne
Au cours de la session d’automne 2023, le Conseil national s’est penché entre autres sur l’initiative parlementaire « Protéger les enfants de la pauvreté ». La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national n’a pas donné suite à l’initiative, estimant que les mesures
cantonales prévues sont suffisantes et que le sujet avait clairement été clos par la récente liquidation de plusieurs projets parlementaires portant sur cette thématique. Vous trouverez cet objet et d'autres dans notre rétrospective de la session.
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"Le droit à l'image d'une personne doit aussi être respecté dans le cadre familial"
La nouvelle loi suisse sur la protection des données est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. En interview, l’experte en protection des données Sandra Husi-Stämpfli livre un éclairage sur l’importance de la protection des données dans le domaine des droits de l’enfant. La Suisse aurait certaines choses à apprendre de son voisin français dans ce domaine, explique-t-elle
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Comité des droits de l’enfant : nouvelle observation générale sur les droits de l’enfant en lien avec le changement climatique
Récemment, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a publié une nouvelle « observation générale » (general comment) relatif à la Convention des droits de l’enfant. Ces observations fournissent des indications juridiques sur l’incidence que peut avoir un sujet en particulier ou un domaine de la législation sur les droits de l’enfant.
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La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'oppose à une interdiction pénale des interventions sur les enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles
Lors de sa séance du 16 août 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a rejeté à l’unanimité une motion du conseiller aux Etats Matthias Michel demandant l’interdiction pénale des interventions chirurgicales ou hormonales sur les enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles.
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Trop d'obstacles en Suisse face au regroupement familial
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a publié, le 4 juillet 2023, un arrêt qui reconnaît que la Suisse impose des exigences excessives aux personnes réfugiées souhaitant réunir leur famille et que le critère de l’indépendance face à l’aide sociale est appliqué de manière trop restrictive. En refusant injustement le regroupement familial à certaines personnes réfugiées, la Suisse a violé le droit à la vie de famille.
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Mesures de coercition à des fins d'assistance et placements extrafamiliaux
Le Tribunal fédéral reconnaît la qualité de victime d’un enfant placé, même après l’adoption forcée par la famille nourricière.
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Mieux respecter les droits de l'enfant en temps de crise
Dans une prise de position sur le thème « Mieux respecter les droits de l'enfant en temps de crise », UNICEF Suisse et Liechtenstein ainsi que Pro Juventute analysent les déficits mis en évidence par la pandémie de COVID-19 en matière d'application de la Convention relative aux droits de l’enfant. La prise de position est soutenue par une alliance d’organisations, dont le Réseau suisse des droits de l'enfant. Elle formule des exigences concrètes destinées aux politiques et aux autorités.
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Evénements
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Secrétariat Réseau suisse des droits de l'enfant
c/o polsan AG, Effingerstrasse 2, CH-3011 Bern, +41 31 508 36 14
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