Newsletter Netzwerk Kinderrechte

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans le cadre d’une plainte individuelle, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a une fois de plus critiqué la Suisse pour sa gestion des enjeux autour des enfants réfugiés. Depuis l’adhésion de la Suisse au 3ème protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant en 2017, la Suisse a déjà été épinglée à trois reprises. Dans un cas récent, la Suisse a renvoyé une fillette tchétchène malentendante vers la Russie, sans procéder à un examen permettant de s’assurer que les soins médicaux nécessaires seraient disponibles sur place. La Suisse n’a donc pas pris en considération de manière prioritaire l’intérêt supérieur de l’enfant et a manqué de respecter son droit aux meilleurs soins de santé possibles. De plus, le Comité des droits de l’enfant demande encore une fois à la Suisse d’entendre systématiquement les enfants dans les procédures d’asile.

Dans notre newsletter, vous trouverez plus d’actualités autour de la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse.

Nous vous souhaitons une lecture intéressante !

Réseau suisse des droits de l'enfant

Sujets

		Rétrospective de la session d'été

		Nouvelle violation de la Convention des droits de l’enfant par la Suisse

		Philip D. Jaffé élu pour un second mandat au comité des droits de l'enfant de l'ONU

		Droit de la filiation, réforme nécessaire

		Mise en place d’un monitoring national de la pauvreté

		Influence de la pandémie sur la santé psychique des enfants et des jeunes

		Service de signalement en ligne contre la pédocriminalité sur internet

		Fiche d’information concernant les enfants d’Ukraine ayant besoin de protection

Rétrospective de la session d'été

Pendant la session d’été, le Conseil national s’est penché sur plusieurs objets importants du point de vue des droits de l’enfant, entre autres dans le domaine du droit de la famille. Il a notamment accepté la motion de la conseillère aux Etats Eva Herzog qui vise à créer une base de données sur les décisions en matière d'entretien dans le droit de la famille. Le Conseil national a également transmis un postulat de sa Commission des affaires juridiques qui demande que le Conseil fédéral évalue la possibilité d’instituer une juridiction de la famille et une juridiction de conciliation pour les questions de droit de la famille. Vous trouverez ceci et d'autres informations sur la session d'été dans notre rétrospective.

Nouvelle violation de la Convention des droits de l’enfant par la Suisse

Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a critiqué la Suisse d'avoir violé les droits de l'enfant. La Suisse a renvoyé une jeune fille malentendante en Russie, sans avoir préalablement cherché à clarifier si la prise en charge médicale adéquate peut être assuré. La critique porte en outre sur le fait que le frère de la jeune fille concernée, âgé de 12 ans, n’a pas été entendu dans le cadre de la procédure d’asile. La Suisse a ainsi enfreint trois articles centraux de la Convention des droits de l’enfant, selon le Comité des droits de l’enfant de l’ONU : l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant), l’article 12 (opinion de l’enfant) et l’article 24 (santé et services médicaux).

Philip D. Jaffé élu pour un second mandat au comité des droits de l'enfant de l'ONU

Les Etats signataires de la Convention des droits de l’enfant ont élu, le 6 juin, neuf membres du Comité des droits de l’enfant pour la période 2023-2027. En tant que représentant de la Suisse, le professeur Philip D. Jaffé a été élu pour un second mandat. Les Réseau suisse des droits de l’enfant félicite Philip D. Jaffé pour sa réélection.

Droit de la filiation, réforme nécessaire

Au cours de ces dernières années, les constellations familiales n’ont cessé de se diversifier. Un nombre croissant d’enfants naissent en dehors des unions conjugales, grandissent dans des familles arc-en-ciel ou monoparentales ou sont conçus par procréation médicalement assistée. Au sein des familles recomposées, en plus des parents, le ou la nouveau-lle partenaire assument souvent aussi une responsabilité pour les enfants. Le droit de la filiation ne correspond plus à ces réalités sociales. Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent donc réformer ce droit. De nombreuses questions liées aux droits de l’enfant sont soulevées par cette réforme.

Mise en place d’un monitoring national de la pauvreté

En collaboration avec les cantons, les communes et les organisations de la société civile, la Confédération met actuellement sur pied un monitoring national de la pauvreté. Il a pour objectif de décrire la situation d’indigence au sein de la population et de présenter les connaissances actuelles sur l’efficacité des stratégies de prévention et de lutte contre la pauvreté. Le premier rapport sera publié en 2025 et s’inscrira dans une démarche centrée sur les situations de vie.

Influence de la pandémie sur la santé psychique des enfants et des jeunes

Un grand nombre d’études ont été réalisées en 2020 et 2021 pour mieux comprendre les possibles répercussions de la pandémie de covid-19. Les résultats de ces études, ainsi que les indicateurs du bulletin « Santé psychique » sont présentés dans le numéro actuel de cette publication régulière de l’Obsan. Les résultats montrent que la majorité de la population n’a pas été affectée de manière significative dans sa santé psychique, mais que la pandémie a accentué les inégalités sociales et sanitaires. Les jeunes semblent être touchés plus sérieusement par les conséquences de la pandémie sur la santé psychique que le reste de la population.

Service de signalement en ligne contre la pédocriminalité sur internet

La quantité de matériel pédocriminel qui circule sur le web est en constante augmentation : actes sexuels ou représentations avec des enfants et des adolescent-e-s de moins de 18 ans sur des photos, des vidéos ou en direct. Protection de l’enfance Suisse et la Fondation Guido Fluri ont créé ensemble le service de signalement « clickandstop.ch ». Il permet de signaler, de manière simple et anonyme, les contenus pédocriminels trouvés sur internet. clickandstop.ch propose également des conseils sur les questions que soulèvent les contenus pédocriminels et les violences sexuelles envers les mineurs et met en lien les institutions, les structures de loisirs et les associations intéressées avec des offres de prévention.

Fiche d’information concernant les enfants d’Ukraine ayant besoin de protection

Des dizaines de milliers de personnes originaires d'Ukraine ont déjà cherché protection en Suisse, dont plus d'un tiers sont des enfants. La Suisse se trouve ainsi confrontée à de nombreux défis et à de nouvelles questions juridiques. La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont élaboré une fiche d'information en accord avec le Secrétariat d'Etat aux migrations, l'Office fédéral de la justice et l'ambassade d'Ukraine. La fiche d’information contient des standards généraux pour la protection de l’enfance et des informations pour la procédure d’admission, pour la représentation légale ainsi que pour l’hébergement et l’encadrement des enfants venant d’Ukraine.

Secrétariat Réseau suisse des droits de l'enfant

c/o polsan AG, Effingerstrasse 2, CH-3011 Bern, +41 31 508 36 14

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