Réseau suisse des droits de l'enfant

La nouvelle procédure s’appelle List of Issues Prior to Reporting (LOIPR). Désormais le Comité des droits de l’enfant va adresser à l’Etat membre une liste avec des questions sur les sujets centraux pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (List of Issues) avant le rapport étatique. Ce dernier devra ensuite uniquement se référer à cette liste de sujets et non plus, comme par le passé, prendre position sur la mise en œuvre de tous les articles de la Convention. La liste de sujets pose ainsi les bases pour la suite de la procédure de présentation du rapport.

La nouvelle procédure doit permettre aux Etats de concentrer leurs rapports sur les thématiques centrales. Le but est de renforcer la procédure de présentation des rapports concernant la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et de la rendre plus efficace. L’introduction de la nouvelle procédure remonte à une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (68/268) de 2014 qui souhaite réformer et renforcer le fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme.

Signification pour la société civile

La décision de la Suisse d’élaborer le rapport selon la nouvelle procédure a également des effets sur la participation de la société civile à l’élaboration du rapport. Avec la nouvelle procédure les organisations de la société civile ont aussi la possibilité de soumettre des rapports alternatifs au Comité des droits de l’enfant. Il sera désormais même possible de le faire à deux moments différents: les organisations œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant peuvent soumettre une contribution à la liste des sujets et plus tard un rapport des ONG complet. Le Comité va par ailleurs continuer à inviter à Genève des représentantes et représentants de la société civile pour un échange direct.