Réseau suisse des droits de l'enfant

On peut toutefois saluer le fait que le Conseil national ait accepté de compléter l’article 67 «  Encouragement des enfants et des jeunes » alinéa 1 de la Constitution fédérale de manière à ce que la Confédération et les cantons poursuivent une politique de l’enfance et de la jeunesse active. Cependant il a refusé le cœur même de l’article constitutionnel avec 88 contre 86 voix, selon lequel la Confédération aurait pu définir les principes de l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes et de leur participation dans la politique et la société (alinéa 1bis). Tant la participation des enfants et des jeunes que la possibilité pour la Confédération d’intervenir afin d’équilibrer les négligences des cantons n’ont pas obtenu la majorité. C’est à présent au tour du Conseil des Etats de s’occuper de ce sujet.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant s’était adressé aux conseillères et conseillers fédéraux avec un argumentaire et avait appelé à l’adoption de l’alinéa 1 et l’alinéa 1bis.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant soutient cette proposition. Il a élaboré un argumentaire, qui a également été envoyé aux parlementaires du Conseil national. Le Réseau motive ses exigences avec les arguments centraux suivants :

Les lois et mécanismes sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse existants laissent de nombreux sujets tels que la participation, la santé et l’éducation de côté et la coordination des offres existantes est lacunaire. L’importance d’une politique de l’enfance et la jeunesse coordonnée et cohérente  ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant nationale et soulignée par de nombreux rapports depuis des années.

De nos jours en Suisse le degré auquel les enfants et les jeunes sont protégés, encouragés ou peuvent s’impliquer dans des décisions ou des processus centraux dépend du lieu où ils vivement. Il manque une base juridique contraignante pour les processus et des efforts de le Confédération et des conférences intercantonales pour d’une meilleure coordination de la politique de l’enfance et la jeunesse ainsi que la mise en œuvre des droits de l’enfant. Avec les compétences de la Confédération comme elles le sont proposées les faiblesses du système reconnues (absence de standards communs, statistiques comparables, etc.) pourraient être résolues plus efficacement.

Informations complémentaires:

Argumentaire du Réseau suisse des droits de l’enfant (avril 2015)

Factsheet CSAJ et AFAJ (avril 2015)

Avis du Conseil fédéral (août 2013)

Rapport de la CSEC-N (mai 2013)

Réponse à la consultation par le Réseau suisse des droits de l’enfant (en allemand) (février 2013)

Projet du CSEC-N « Arrêté fédéral sur la politique de l’enfance et de la jeunesse » (consultation de novembre 2012 à février 2013)

Initiative parlemantaire Amherd Viola (07.402) : « Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes » (mars 2007)