Déclarations

L’article 28 CDE garantit à tous les enfants un accès libre et équitable à l’éducation et à la formation professionnelle. L’article 2 CDE exige de la part des Etats signataires qu’ils garantissent les droits énoncés dans la convention à tout enfant relevant de leur juridiction sans discrimination aucune. La Suisse s’est par conséquent engagée à garantir l’accès à la formation professionnelle aux enfants sans statut de séjour régulier (sans-papiers) et à ceux dont la demande d’asile a été rejetée.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue sur le fond la volonté du Conseil fédéral de faciliter l’accès à la formation professionnelle de base pour les personnes dont la demande d’asile a été rejetée et celles qui n’ont pas de statut de séjour en règle (sans-papiers). Du point de vue du Réseau suisse des droits de l’enfant, les modifications prévues ne vont toutefois pas assez loin. Il est à craindre que les difficultés actuelles dans l’accès à la formation professionnelle de base ne soient que partiellement résolues.

L’article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant confère aux enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible. Il en découle, entre autres, l’obligation de protéger les enfants des substances nocives, comme les produits du tabac par exemple. Le Réseau suisse des droits de l'enfant salue en principe la proposition du Conseil fédéral pour la mise en œuvre de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». La révision partielle de la loi sur les produits du tabac, telle que proposée, instaure une réglementation plus stricte de la publicité et de la vente des produits du tabac au sens d’une protection plus efficace de l’enfance et de la jeunesse. Toutefois, le Réseau suisse des droits de l’enfant regrette que les mesures plus fortes de promotion de la santé des enfants et des jeunes, telles que demandées par l’initiative populaire, n'aient pas été retenues.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue l’orientation générale de la révision et se réjouit de la reconnaissance, par le Conseil fédéral, de la nécessité d’intervenir au niveau législatif en ce qui concerne la cause d’annulation du mariage liée à la minorité d’un des époux. Le Conseil fédéral exprime par là sa volonté de mieux protéger les personnes mineures face aux mariages forcés et aux mariages de mineurs-es. Les mariages de mineurs-es sont des pratiques préjudiciables et constituent une atteinte aux droits de l’enfant. En ce qui concerne le maintien à titre exceptionnel d’un mariage de mineurs, le Réseau suisse des droits de l’enfant estime que la pesée d’intérêts peut se justifier. Il convient toutefois d’examiner les cas exceptionnels de maintien d’un mariage de mineurs de manière approfondie et de leur donner un cadre juridique.