Réseau suisse des droits de l'enfant

Au Conseil national les changements concernant l’entretien des enfants et la garde des enfants sont des sujets touchant aux droits de l’enfant : avec l’objet « Code civil. Entretien des enfants » le changement de loi envisagé permettra de supprimer les inégalités de traitement entre les enfants de parents mariés ou divorcés et ceux de parents non mariés en matière de la contribution d’entretien.  La révision renforce en outre la position de l’enfant dans les procédures judiciaires visant à régler les contentieux familiaux. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux approuvé le principe, mais le Conseil des Etats souhaite compléter le projet en créant une base légale pour l’harmonisation pour les avances et les recouvrements des pensions alimentaires. Durant cette session le Conseil national traitera les divergences existantes avec le Conseil des Etats. Le Conseil national s’occupe aussi du postulat de la commission des affaires juridiques du Conseil national « Garde alternée. Clarification des règles légales et pistes de solutions ». Le postulat invite le Conseil fédéral à présenter un rapport sur les problèmes juridiques posés par la garde alternée des enfants en cas de divorce ou de séparation.

Du point de vue de la politique familiale il est intéressant de mentionner la Motion Feri « Les prestations complémentaires pour les familles. Un moyen de lutter contre la pauvreté » et la motion (Hodgers) Trede « Possibilité pour les cantons d’instituer un congé paternité cantonal ». La première demande l’élaboration d’une loi-cadre régissant les prestations complémentaires pour les familles et la deuxième souhaite des modifications législatives afin d’autoriser les cantons à instituer un congé paternité financé par les cotisations sociales. Deux postulats s’intéressent au thème des formations élémentaires AI et formations pratiques INSOS (Association de branche nationale des institutions pour personnes avec handicap). Le postulat Lohr demande une expertise juridique indépendante de la nouvelle directive qui dit que l’accès à une deuxième année de formation est indépendant des chances de l’intéressé d’obtenir à l’avenir un revenu susceptible d’avoir une incidence sur la rente ou d’exercer à l’avenir une activité lucrative sur le marché ordinaire de l’emploi. La deuxième motion « Formation élémentaire AI et formation pratique INSOS. Fournir des données transparentes » exige un rapport indiquant l’évolution du nombre de jeunes auxquels l’assurance-invalidité a fait suivre une formation élémentaire ou une formation pratique.

Une thématique qui a également été soulevée par le Comité des droits de l’enfant est abordée par la motion Siebenthal. Celle-ci charge le Conseil fédéral de procéder au relevé exact du nombre d’enfants et de jeunes traités avec des psychostimulants tels que la Ritaline, Concerta et d’autres médicaments similaires pour obtenir un certain type de comportement ainsi que d’informer sur les effets secondaires de ces produits ainsi que les alternatives possibles. Pour finir, le Conseil national traitera également les deux motions de la commission des affaires juridiques du Conseil national. La motion « Compléter l’article 260bis CP (art. 187 CP, « Actes d’ordre sexuel avec les enfants ») » exige que les actes d’ordre sexuel avec des enfants figurent dans la liste des infractions punissables en vertu de l’article 260bis CP (Actes préparatoires délictueux). La motion «  Articl 198 CP. Infraction poursuivie d’office dans certains cas » demande que l’article 198 du Code pénal (CP ; RS 311.0) soit modifié de telle sorte que le harcèlement sexuel d’enfants de moins de 16 ans soit puni d’office.

Le Conseil des Etats se penche également sur le thème de la Ritaline : la motion de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique « Prescription de Ritaline » charge le Conseil fédéral, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur les stupéfiants, de veiller à ce que la Ritaline soit prescrite exclusivement lorsque son utilisation est efficace, appropriée et économique et que son administration réponde aux besoins d’une thérapie ou d’un traitement global.

A cela s’ajoutent dans les deux Conseils différentes interventions et objets touchant à des aspects en lien avec les droits de l’enfant (voir l’aperçu détaillé plus bas).

Les programmes de la session ainsi que les ordres du jour des Chambres fédérales peuvent encore être modifiés et sont consultables sur les liens suivants :

Conseil national | Conseil des Etats

Aperçu session printemps 2015