Réseau suisse des droits de l'enfant

Au Conseil national, les questions touchant aux droits de l’enfant n’ont été abordées qu’en marge. Il est intéressant de mentionner la révision totale de la loi sur l’alcool dans laquelle le Conseil national s’est prononcé en faveur d’un nouveau modèle des rabais fiscaux et est toujours opposé  une interdiction nocturne de vente pour les commerces. Du point de vue de la protection de l’enfant et de la jeunesse ces décisions signifient un affaiblissement de la prévention contre la consommation excessive d’alcool.  Le projet retourne à présent au Conseil des Etats. Il reste des divergences concernant le tarif de l’impôt par litre d’alcool pur ainsi que l’interdiction nocturne.

Le Conseil des Etats s’est consacré à plusieurs interventions portant sur la promotion de la Confédération de « Jeunesse et Sport » et contre l’intention de réduire les subventions pour ce projet (Motion Föhn « Jeunesse et Sport », postulat Graber « Subventions en faveur de « Jeunesse et Sport » », motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture CD « Jeunesse et Sport. Garantir une continuité financière pour les organisateurs et les cantons ». Après le Conseil national le Conseil des Etats a également donné suite à la motion du groupe socialiste « Stratégie visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes de l’aide sociale. ». Celle-ci charge le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons et les organisations spécialisées compétentes, d’élaborer une stratégie, assortie d’un plan directeur – et des modifications législatives qui se révéleraient nécessaires -, visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes par rapport à l’aide sociale, et de la présenter au Parlement. Par ailleurs le Conseil des Etats s’est occupé en première consultation de la restructuration du domaine de l’asile (loi sur l’asile). Il suit ici le projet du Conseil fédéral mais décide toutefois que les requérants d’asile récalcitrants doivent être placés dans des centres spécifiques de force. Une proposition minoritaire, qui demandait des centres destinés aux familles et aux enfants, a été refusée. Finalement, le Conseil des Etats s’est occupé de deux motions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui ont déjà été acceptées par le Conseil national : « Compléter l’article 260bis CP (art. 186 CP, « Actes d’ordre sexuel avec des enfants ») » et « Article 198 CP. Infraction poursuivie d’office dans certains cas ». La première motion exige que les actes d’ordre sexuel avec enfants (art. 187 CP, RS 311.0) figurent dans la liste des infractions punissables en vertu de l’article 260bis CP (Actes préparatoires délictueux). La deuxième motion demande une modification de l’article 198 du Code pénal (CP ; RS 311.0) de telle sorte que le harcèlement sexuel d’enfants de moins de 16 ans soit puni d’office. Le Conseil des Etats a refusé les deux motions.

A cela s’ajoute dans les deux Conseils différents objet et interventions, qui touchent également aux droits de l’enfant (voir la rétrospective complète plus bas)

Les programmes de la session ainsi que les ordres du jour des Chambres fédérales sont consultables sur les liens suivants :

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