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Le Conseil national est contre des compétences complémentaires de la Confédération dans la politique de l’enfance et la jeunesse

Le Conseil national rejette les initiatives parlementaires « Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle » et l’initiative parlementaire « Soutenir les enfants et les jeunes ».

La Confédération ne recevra pas de compétences supplémentaires dans l’encouragement à l’enfance et la jeunesse. Le Conseil national a arrêté les années de travail à une nouvelle base constitutionnelle. Celles-ci remontent à une initiative parlementaire de la Conseillère nationale PDC Viola Amherd datant de l’année 2007. Madame Amherd souhaitait changer la Constitution de telle manière à ce que la Confédération puisse édicter des règlements pour la promotion des enfants et des jeunes ainsi que pour leur protection. L’idée avait initialement rencontré l’approbation. Les deux Conseils ont cependant rejeté les deux projets concrets (voir aussi l’article internet du 23 avril 2015). Ainsi la Suisse manque d'encrer dans la Constitution le droit à la participation fixé par la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. (voir communiqué de presse du CSAJ, 07.06.2016)


Le Conseil national a également rejeté une autre initiative parlementaire - – « Soutenir les enfants et les jeunes » - de Madame Amherd. Elle avait pour but que la Confédération puisse soutenir non seulement les activités parascolaires mais également le travail scolaire avec les enfants et les jeunes.


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