Réseau suisse des droits de l'enfant

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU avait adressé, en février 2015, de nombreuses recommandations à la Suisse pour la mise en œuvre des droits de l’enfant. Dans son bilan, le Réseau suisse des droits de l’enfant met en lumière la mise en œuvre des recommandations relatives aux conditions cadre qui garantissent la protection et la promotion des droits de l’enfant. L’accent est par ailleurs mis, dans ce bilan, sur la question du droit de l’enfant à être protégé de la marginalisation et la discrimination.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant demande que des conditions cadre solides soient mises en place pour concrétiser les droits de l’enfant en Suisse, en particulier :

• Une clarification de la notion "d’intérêt supérieur de l’enfant" et le développement de supports standardisés aidant les autorités et les tribunaux à la mettre en pratique ;
• La mise en œuvre des recommandations de la CDAS sur le développement de la politique de l’enfance et de la jeunesse au niveau des cantons ;
• La collecte de données sur tous les domaines de la Convention des droits de l’enfant ;
• Une institution indépendante des droits humains qui réalise un monitoring de la situation des droits de l’enfant et améliore l’accès des enfants à la justice ;
• La sensibilisation du public au 3e protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant.

Le droit de l’enfant à la non-discrimination

Le point fort thématique que le Réseau suisse des droits de l’enfant a choisi de mettre en avant dans le bilan publié cette année, concerne le droit de l’enfant à être protégé contre la marginalisation et la discrimination. Le principe de la non-discrimination est un des préceptes de base de la Convention des droits de l’enfant. Il implique que l’ensemble des droits garantis par la convention soient valables pour tous les enfants dans un Etat partie. Certaines situations tendent cependant à défavoriser des enfants qui, dès lors, ne jouissent pas pleinement de leurs droits. En Suisse, cela concerne principalement les enfants handicapés, les enfants sans-papiers, les enfants requérants d’asile, ceux issus de la migration et les enfants LGBTI.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant demande que des efforts supplémentaires soient faits pour lutter contre la marginalisation de ces enfants et pour protéger les enfants contre la discrimination basée sur leur orientation sexuelle, leur identité sexuelle ou leurs caractéristiques sexuelles :

• La prise en compte de la protection des enfants intersexués dans le cadre des efforts entrepris pour étendre le champ de la non-discrimination dans le droit pénal, et garantir qu’aucune intervention médicale inutile soit entreprise sur des enfants intersexués ;
• La ratification, par l’ensemble des cantons, du concordat sur la pédagogie spécialisée et l’encouragement de l’école inclusive;
• La mise en œuvre du droit à être entendu, aussi pour les enfant exilés, migrants ou handicapés ;
• L’hébergement des requérants d’asile mineurs non-accompagnés dans les cantons selon les standards de la CDAS ;
• La possibilité de régulariser des familles de sans-papiers.

Liens

Bilan 2017 de la mise en œuvre des Concluding Observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU

Recommandations du Comité des droits de l’enfant à la Suisse, du 15 février 2015