Réseau suisse des droits de l'enfant

En 2015 le Grand Conseil du canton de Thurgovie a adopté une modification de la loi cantonale sur l’école obligatoire: les élèves avec des connaissances d’allemand insuffisantes devraient à l’avenir être obligés de suivre un cours de langue. Il était prévu qu’une participation aux coûts soit mise à la charge des parents. Par ailleurs, la modification de loi prévoyait que les parents puissent être astreints à contribuer aux frais d’excursions scolaires et de camps obligatoires. Quatre personnes ont interjeté recours auprès du Tribunal fédéral contre cette nouvelle réglementation.

Selon la décision du Tribunal fédéral la répercussion des coûts pour les cours d’allemand obligatoires sur les parents n’est pas compatible avec l’article 19 de la Constitution fédérale. Ce dernier garantit un enseignement de base suffisant et gratuit. Le but de cette disposition est également la réalisation de l’égalité des chances dans la formation. Si des enfants ont besoin de cours de langue supplémentaires afin de pouvoir participer à l’enseignement scolaire cela ne doit pas entraîner de frais supplémentaires pour les parents. Le droit à une éducation gratuite signifie également que la participation aux excursions et camps obligatoires doit être gratuite. Les parents peuvent tout au plus être tenus de contribuer aux frais alimentaires.

Le droit à une éducation de base gratuite est également garanti par l’article 28 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Arrêté du Tribunal fédéral 2C_206/2016 (en allemand)