Réseau suisse des droits de l'enfant

Contre la recommandation du Conseil fédéral, la commission a proposé au Conseil des États, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, d’adopter la motion 19.3633, déposée par Ruedi Noser. Le Conseil des États se penchera sur la motion pendant sa session de printemps vraisemblablement.

Selon le communiqué de presse de la CSEC-E, le bureau en question serait conçu comme une instance indépendante accessible aux enfants et aux jeunes, qu’il informerait et conseillerait au sujet de leurs droits ; il pourrait, au besoin, servir d’intermédiaire entre l’enfant et les services de l’État et émettre des recommandations. Ce bureau devra être aisément accessible aux enfants en détresse de toutes les régions linguistiques. La commission se prononce ainsi en faveur de la création d’une instance spécialement dédiée à cette mission, indépendamment de l’institution nationale des droits humains. Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral avait approuvé le projet de création d’une institution des droits humains.

La création d’une telle instance pouvant traiter les plaintes provenant directement des enfants correspond à l’exigence exprimée depuis de nombreuses années par les milieux des droits de l’enfant et aux attentes formulées au niveau international. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé de manière répétée à la Suisse de créer un mécanisme indépendant de surveillance des droits de l’enfant. L’institution en question doit pouvoir recevoir et traiter des plaintes provenant des enfants, selon une approche qui leur soit adaptée.